Peut il refuser de me vendre sa part
valou2A
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voici mon problème, mes parents ont construit une maison, mon père est décède, ma mère a l' usufruit donc mon frère et moi avons la nue propriété. Je voudrais avec l'accord de ceux ci faire surélever la maison d'un étage, au départ mon frère était d'accord car il ne souhaite pas vouloir de cette maison , or celui ci a changé d'avis et veut que je lui rachète sa part maintenant alors que maman est toujours vivante. Comment dois je procéder en sachant que le notaire a estime la maison a 400000€ puis un expert immobilier agréer par les tribunaux l'a estime a 372.160€, mon frère peut il refuser de me vendre sa part si cette estimation ne lui convient pas et suis je prioritaire sur un éventuel acheteur et peut il contester l'estimation de l'expert et de ce fait refuser de me vendre sa part. Merci de m'aider car je suis dans le flou le plus total. Cordialement Valou 2A
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1 réponse
mon père est décède, ma mère a l' usufruit donc mon frère et moi avons la nue propriété.
Vous êtes certain que votre mère n'a que l'usufruit ?
Ne serait-ce pas un bien de communauté de vos parents sur lequel votre mère aurait aussi une moitié en pleine propriété et l'usufruit recueilli dans la succession de votre père sur l'autre ?
si cette estimation ne lui convient pas
Bien évidemment, sil'estimation retenue ne correspond pas à la sienne, il n'a aucune raison de l'accepter.
et suis je prioritaire sur un éventuel acheteur
Ou, mais au prix que lui souhaiterait obtenir.
et peut il contester l'estimation de l'expert et de ce fait refuser de me vendre sa part.
Il ne contestera rien. Il opposera un refus et l'affaire sera réglée.
Vous êtes certain que votre mère n'a que l'usufruit ?
Ne serait-ce pas un bien de communauté de vos parents sur lequel votre mère aurait aussi une moitié en pleine propriété et l'usufruit recueilli dans la succession de votre père sur l'autre ?
si cette estimation ne lui convient pas
Bien évidemment, sil'estimation retenue ne correspond pas à la sienne, il n'a aucune raison de l'accepter.
et suis je prioritaire sur un éventuel acheteur
Ou, mais au prix que lui souhaiterait obtenir.
et peut il contester l'estimation de l'expert et de ce fait refuser de me vendre sa part.
Il ne contestera rien. Il opposera un refus et l'affaire sera réglée.