donation entre frère et soeurRésolu

Question

je voudrais savoir s'il est possible de faire une donation a ma soeur cet a dire 
l'appartement  que je possède dans la maison construite avec ma soeur qui est actuellement en indivision: donner la nue propriété en gardant l'usufruit jusqu'a  mon décès?
J'ai 62 ans je n'ai pas d'enfants mes parents sont décédés ce bien est évalué a 160 000 euros.
COMBIEN cela couterait?
En vous remerciant.

condorcet · Answer

COMBIEN cela couterait? 
Une fortune, sachant que les droits de donation sont calculés aux taux de 35 et 45 % auquel impôt de mutation s'ajoutent les frais notariaux.
 Le total dépasserait 50 %.
 De plus, en ne cédant que la nue-propriété, votre soeur rencontrerait des problèmes de nature fiscale lors de votre succession.
 La loi fiscale laisse présumer que le défunt, usufruitier, est plein propriétaire du bien.

kardan31 · Answer

merci pour ces indications

condorcet · Answer

comment faire?
Rien.
Les mutations à titre gratuit (donation ou succession) sont soumises aux mêmes régles et mêmes taux.

 Veuillez annuler purement et simplement la phrase ci-dessous de mon précédent message :
De plus, en ne cédant que la nue-propriété, votre soeur rencontrerait des problèmes de nature fiscale lors de votre succession. 
La loi fiscale laisse présumer que le défunt, usufruitier, est plein propriétaire du bien.
Cette régle de la présomption de propriété ne s'applique qu'en cas de mutation à titre onéreux.

Vous pourriez envisager une vente assortie d'un rente viagère.
Mais, faites très attention, l'administration fiscale est très pointilleuse sur cette procédure qui occulte, 99 fois sur 100, une donation déguisée de la part de certaines personnes sans scrupule.
 Une somme (le bouquet) importante est généralement versée à l'achat, le reste du prix converti en rente viagère qui doit être IMPERATIVEMENT, versée.

Donation entre frère et soeur

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