Provision pour charges après signature de bail
Izawa60
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mercredi 25 septembre 2013
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25 sept. 2013 à 18:36
marmenard - 25 sept. 2013 à 21:12
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1 réponse
Bonjour
En frais de ramassage des ordures ou TEOM
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
En chaudière vous devez un entretien annuel
Il aurait été préférable que ce soit en charges mensuelles pour un étalement
Mais comme vous devez voir la facture avant de payer demandez la
Répondez : Pas de problème je paierais sous 8 jours dès que j'aurais vérifié ce que vous me demandez , la TEOM au vu de votre taxe foncière et les frais chaudière au vu de votre facture
En frais de ramassage des ordures ou TEOM
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
En chaudière vous devez un entretien annuel
Il aurait été préférable que ce soit en charges mensuelles pour un étalement
Mais comme vous devez voir la facture avant de payer demandez la
Répondez : Pas de problème je paierais sous 8 jours dès que j'aurais vérifié ce que vous me demandez , la TEOM au vu de votre taxe foncière et les frais chaudière au vu de votre facture
La législation juridique et financière évolue en permanence...