Donner bail au locataire pour cause divorce
marie claude didier
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Suis en instance de divorce et voudrais recupérer l'appart du bas.le temp que la maison soit vendu .car cela devient invivable a la maison .
le bail du locataire fini dans quelques jours je lui envoie lettre recommander avec accusé de reception et je lui laisse 3 mois pour trouver un appartement .
je suis en incapacité partielle et je ne touche que 300€ par mois je ne peux travailler car le bras athrophier hanche changer et femur qui a été fissuré en tombant de escalier.
vous remerçie pour les réponses.
le bail du locataire fini dans quelques jours je lui envoie lettre recommander avec accusé de reception et je lui laisse 3 mois pour trouver un appartement .
je suis en incapacité partielle et je ne touche que 300€ par mois je ne peux travailler car le bras athrophier hanche changer et femur qui a été fissuré en tombant de escalier.
vous remerçie pour les réponses.
1 réponse
-
Bonjour,
le bail du locataire fini dans quelques jours je lui envoie lettre recommander avec accusé de reception et je lui laisse 3 mois pour trouver un appartement .
Non, vous ne pouvez pas.
Soit c'est un bail pour meublé, et vous auriez du lui notifier votre intention de rependre le logement 3 mois avant la fin du bail.
Soit c'est un logement vide, et le préavis était alors de 6 mois.
Dans tous les cas, vous êtes hors délai. Le bail est renouvelé pour sa durée initiale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...