Charges abusives

Question

Bonjour,
Je loue un appartement depuis 4 mois avec un loyer de 650 € + 50 € de charges qui peuvent être régularisées en fin d'année ( ce qui est indiqué dans le bail).
La propriétaire m'envoie un courrier en m'indiquant que finalement le montant des charges s'élève à environ 150 € mensuel soit le triple!!!! soit disant elle ne savait pas qu'il y avait autant de charges donc elle me demande de refaire le bail ou d' augmenter le montant des charges de ce montant!!! Est ce qu'elle a le droit car les charges ont été sous estimés et elle a d'ailleurs fait la même chose à l'ancienne locataire qui est restée 6 mois et elle n'a jamais voulu lui rendre sa caution considérant que cela correspondait à une régularisation de charge pour les 6 mois ( c'est pour cette raison qu'elle me prévient avant la régularisation annuelle soit le 31 décembre 2013).
Je pense que cette demande est abusive et que si j'avais été informé du montant des charges je n'aurais jamais loué cet appartement!!
Que puis je faire? et ce que je dois payer?
Merci de votre réponse

ns · Answer

bonjour,   il serait intéressant de connaître la surface du logement, et aussi si l'eau chaude et froide ainsi que le chauffage font partie des charges, en plus des charges communes de copropriété.

Si le logement n'est pas un petit studio et qu'il y ait tout ce qui est indiqué ci dessus, c'est sûr qu'avec 50 euros, ça ne passe pas.

Elle doit vous faire un décompte des charges réelles en donnant détail et justificatif et déduire les provisions pour charges reçus pour régularisation.

Et en partant des charges réelles elle peut faire varier la provision.
Mais 100 euros de plus ça fait beaucoup d'un coup, on ne peut pas se tromper à ce point, même s'il est impossible de tomber juste.

IL faut faire attention qu'elle ne fasse pas payer la part des charges qui restent pour elle. Le locataire ne paie que les "charges locatives" ou "charges récupérables", c'est la même chose;

Si les logements ne sont pas rares dans votre ville, le mieux serait de planter là votre bailleur, c'est ce que font la majorité des locataires mécontents. 
Et si tout le monde part, elle changera ses méthodes.

cawoll · Answer

c'est un appartement F3 et je me suis deja renseignée dans la même résidence ils se louent tous 700 € avec les charges soit 550 + 150 euros de charges!! elle loue le même prix sauf qu'elle met un loyer de 650 € hors charges soit 100 € de plus que les autres soit la différence qu'elle me demande maintenant ce qui fera 800 € charges comprises!!:-)) elle m'a envoyé un décompte de charges d'il y a 2 ans pour me faire voir approximatif ce qu'elle paye et ce qu'elle doit me retenir tout est bon sur la répartition des charges récupérables.
Elle savait très bien le montant car elle habitait cet appartement il y a pas très longtemps mais comme elle est en conflit avec l'ancienne locataire qui n'est pas d'accord non plus elle s'est précipité pour m'avertir sans quoi j'aurais eu la surprise d'une regul d'env 1200 € annuel c'est pas rien!!! pensez vous que je peux obtenir gain de cause auprès d'un tribunal pour augmentations abusives des charges?

domdo76 · Answer

Bonjour

La sous évaluation volontaire des charges devient récurrente afin d'appâter les locataires .

pensez vous que je peux obtenir gain de cause auprès d'un tribunal pour augmentations abusives des charges?
NON, si les charges locatives correspondent et qu'elles sont justifiées.

Je pense qu'il n'y a pas, d'annexée au bail la régularisation de l'année antérieure à votre prise du logement alors que c'est obligatoire d'en justifier ?

par contre moyen d'agir mais sans certitude de gagner

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.UkLm1n-LVQA

cdlt

cawoll · Answer

merci ns et domdo76 pour toutes ses informations
je vais faire le necessaire et deja lui répondre par courrier en lui demandant de revoir son loyer et on verra sa réponse et dans le négatif je saisierai le tribunal
Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous dites:50 € de charges qui peuvent être régularisées en fin d'année 
 C'est  faux car c'est obligatoire  : une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Et surtout dans votre cas Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation

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