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Pas de declaration prealable

Fermé
jejekarine Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013 - 24 sept. 2013 à 22:58
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 24 sept. 2013 à 23:13
Bonjour,
j ai fait des travaux chez un client ,le client me dit qu il a fait une declaration prealable,donc je commence les travaux et au milieu du chantier je m apercois qu aucune declaration n a été faite ,je risque quoi en ayant commencé les travaux ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
24 sept. 2013 à 23:13
Bonjour
veuillez rester sur ce message.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6210983-etre-paye-malgre-non-constitution-d-un-devis
cordialement
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