ainesse Fermé

Question

en temps que cadet d'une fratrie qu'elle législation s'applique en droit de succession 
et mon aînée peut il me confier son droit d'aînesse ?

jmp59 · Accepted Answer

Bonjour

Il n'y a plus de droit d'aînesse en France depuis la nuit du 4 aout 1789 (abolition des privilèges).
Dans une fratrie si tous sont d'accord ils peuvent donner procuration à l'un d'eux, quel que soit son rang.

jlaberny · Answer

merci a jmp59 pour sa réponse
mais maintenant, pour un problème d'étique je voudrais savoir si il existe un model de lettre écrite par mon aînée disant qu'il m'autorise a gérer les finances de mon père avant son décès, sans obligations pour ma part de lui rendre systématiquement des comptes sur toutes mes actions,vue qu'il est d'accord ?

jlaberny · Answer

Merci Sorgin votre réponse est très claire et je m'en contente.
excusé moi mais j'ai une ultime question pour clore le sujet.
pouvez vous me fournir un model de procuration sachant que mon père est très pointilleux sur la législation et qu'il profite d'une période de transit chez lui pour économiser un comptable. sachant qu'il est encore autonome a ce jour et que je 
demanderais le cas échéant une curatelle en espérant que la tutelle me sois attribuée, pour rester en famille.

roudoudou22 · Answer

Si votre père est autonome, il n'y a pas lieu à tutelle ou curatelle. Et pourquoi parlez vous de son décès ?  Vous allez un peu vite me semble t-il.

Que voudriez vous que votre père fasse d'un comptable ? C'est un Notaire qu'il doit consulter, mais seulement à son initiative. C'est la personne la mieux à même de le conseiller.

Ceci dit je doute fort qu'un Notaire conseille à votre père qui est bien portant  (et très pointilleux) lui conseille de se dessaisir de la gestion de ses biens au profit d'un de ses enfants et en écartant le reste de la fratrie.

C'est la meilleure façon d'avoir par la suite des problèmes avec vos frères et soeurs.

Bref, laissez le vivre.

Ainesse

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