Fin de bail en cas de vente

pimprenella Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2013 - Modifié par kasom le 23/09/2013 à 12:46
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 sept. 2013 à 13:39
bonjour,
nous sommes SCI familiale et la gestion de l'appartement est faite par une agence
nous donnons un congé pour vente au bout de 3 ans à Mme la locataire qui apparemment, vit avec sa fille
accord de l'agence, la procédure se déroule normalement: proposition du prix à la locataire qui fait une contre proposition, nous trouvons un autre acheteur, la locataire refuse ce nouveau prix, nous signons le sous-saing avec l'acheteuse et les locataires quittent le logement
2 jours avant la signature, le notaire de l'acheteuse refuse la vente car il découvre que le bail est de 6 ans
notre notaire propose un courrier aux anciens locataires qui leur demande aux vues de cette erreur leur accord pour cette vente
ils refusent et après un an de négociations vaines nous décidons d'attendre la fin du bail des 6 ans mais les anciens locataires nous assignent au tribunal
la vente est bloquée, nous ne pouvons ni louer ni vendre cet appartement

les erreurs:
de l'agence: bail de 6 ans
de notre part: congé envoyé à un seul des bailleur - le bail est au nom de Mr et Mme

merci de nous aider à trouver des solutions
cordialement
pimprenella

3 réponses

domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
23 sept. 2013 à 12:24
Bonjour

une SCI familiale est considérée comme une personne physique, si le logement est à usage d'habitation le bail est donc de 3 ans et non de 6,, notaire et agence devraient revoir leur copie.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

Article 13

Pour le bail, pas de solution si celui-ci est au nom de Mr et Mme sauf s'ils sont divorcés

Cdlt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
23 sept. 2013 à 12:39
effectivement mais si le locataire veut profiter de cette erreur pour bloquer la vente
en vue que l'offre qu'il a faite soit acceptée...
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
23 sept. 2013 à 12:44
bien sur, mais le proprio ne sera toujours pas obligé de leur vendre à eux s'ils n'achètent pas au prix demandé ou plus haut que l'acheteur prévu à moins de vouloir être débarrassé de ce fardeau

cdlt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
23 sept. 2013 à 11:56
proposer à l'ancien locataire une indemnité pour préavis abusif...

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Bonjour
Encore une agence ou un notaire qui qui fait du n'importe quoi en établissement de bail
et payée pour
Un notaire comme agence est assuré pour ses erreurs
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
Modifié par domdo76 le 23/09/2013 à 13:41
et c'est de pire en pire

ils sont tous responsables, propriétaire, agence et notaire
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