Fin de bail en cas de vente
pimprenella
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Modifié par kasom le 23/09/2013 à 12:46
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 sept. 2013 à 13:39
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 sept. 2013 à 13:39
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domdo76
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23 sept. 2013 à 12:24
23 sept. 2013 à 12:24
Bonjour
une SCI familiale est considérée comme une personne physique, si le logement est à usage d'habitation le bail est donc de 3 ans et non de 6,, notaire et agence devraient revoir leur copie.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 13
Pour le bail, pas de solution si celui-ci est au nom de Mr et Mme sauf s'ils sont divorcés
Cdlt
une SCI familiale est considérée comme une personne physique, si le logement est à usage d'habitation le bail est donc de 3 ans et non de 6,, notaire et agence devraient revoir leur copie.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 13
Pour le bail, pas de solution si celui-ci est au nom de Mr et Mme sauf s'ils sont divorcés
Cdlt
bailleurx
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23 sept. 2013 à 11:56
23 sept. 2013 à 11:56
proposer à l'ancien locataire une indemnité pour préavis abusif...
Bonjour
Encore une agence ou un notaire qui qui fait du n'importe quoi en établissement de bail
et payée pour
Un notaire comme agence est assuré pour ses erreurs
Encore une agence ou un notaire qui qui fait du n'importe quoi en établissement de bail
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 23/09/2013 à 13:41
Modifié par domdo76 le 23/09/2013 à 13:41
et c'est de pire en pire
ils sont tous responsables, propriétaire, agence et notaire
ils sont tous responsables, propriétaire, agence et notaire
23 sept. 2013 à 12:39
en vue que l'offre qu'il a faite soit acceptée...
23 sept. 2013 à 12:44
cdlt