Fin de bail en cas de vente
pimprenella
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
nous sommes SCI familiale et la gestion de l'appartement est faite par une agence
nous donnons un congé pour vente au bout de 3 ans à Mme la locataire qui apparemment, vit avec sa fille
accord de l'agence, la procédure se déroule normalement: proposition du prix à la locataire qui fait une contre proposition, nous trouvons un autre acheteur, la locataire refuse ce nouveau prix, nous signons le sous-saing avec l'acheteuse et les locataires quittent le logement
2 jours avant la signature, le notaire de l'acheteuse refuse la vente car il découvre que le bail est de 6 ans
notre notaire propose un courrier aux anciens locataires qui leur demande aux vues de cette erreur leur accord pour cette vente
ils refusent et après un an de négociations vaines nous décidons d'attendre la fin du bail des 6 ans mais les anciens locataires nous assignent au tribunal
la vente est bloquée, nous ne pouvons ni louer ni vendre cet appartement
les erreurs:
de l'agence: bail de 6 ans
de notre part: congé envoyé à un seul des bailleur - le bail est au nom de Mr et Mme
merci de nous aider à trouver des solutions
cordialement
pimprenella
nous sommes SCI familiale et la gestion de l'appartement est faite par une agence
nous donnons un congé pour vente au bout de 3 ans à Mme la locataire qui apparemment, vit avec sa fille
accord de l'agence, la procédure se déroule normalement: proposition du prix à la locataire qui fait une contre proposition, nous trouvons un autre acheteur, la locataire refuse ce nouveau prix, nous signons le sous-saing avec l'acheteuse et les locataires quittent le logement
2 jours avant la signature, le notaire de l'acheteuse refuse la vente car il découvre que le bail est de 6 ans
notre notaire propose un courrier aux anciens locataires qui leur demande aux vues de cette erreur leur accord pour cette vente
ils refusent et après un an de négociations vaines nous décidons d'attendre la fin du bail des 6 ans mais les anciens locataires nous assignent au tribunal
la vente est bloquée, nous ne pouvons ni louer ni vendre cet appartement
les erreurs:
de l'agence: bail de 6 ans
de notre part: congé envoyé à un seul des bailleur - le bail est au nom de Mr et Mme
merci de nous aider à trouver des solutions
cordialement
pimprenella
A voir également:
- Fin de bail en cas de vente
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Bonjour
une SCI familiale est considérée comme une personne physique, si le logement est à usage d'habitation le bail est donc de 3 ans et non de 6,, notaire et agence devraient revoir leur copie.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 13
Pour le bail, pas de solution si celui-ci est au nom de Mr et Mme sauf s'ils sont divorcés
Cdlt
une SCI familiale est considérée comme une personne physique, si le logement est à usage d'habitation le bail est donc de 3 ans et non de 6,, notaire et agence devraient revoir leur copie.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 13
Pour le bail, pas de solution si celui-ci est au nom de Mr et Mme sauf s'ils sont divorcés
Cdlt
en vue que l'offre qu'il a faite soit acceptée...
cdlt