Compte bancaire suite à un décès
pinpin33700
Messages postés
5
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé récemment et la banque en a été informée.
Ces comptes bancaires sont bloqué à ce jour.
J'ai un frère et ma mère est en vie.
Comment les héritiers sont avisés du solde des différents compte du défunt ? par Qui?
Quel est la part qui doit me revenir à moi, à mon frère et ma mère ?
merci par avance de votre réponse
Mon père est décédé récemment et la banque en a été informée.
Ces comptes bancaires sont bloqué à ce jour.
J'ai un frère et ma mère est en vie.
Comment les héritiers sont avisés du solde des différents compte du défunt ? par Qui?
Quel est la part qui doit me revenir à moi, à mon frère et ma mère ?
merci par avance de votre réponse
A voir également:
- Compte bancaire suite à un décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Compte positif 48h ✓ - Forum compte bancaire
- Credit a l'etranger en ligne pour interdit bancaire forum - Forum Entreprise et sociétés
5 réponses
Comment les héritiers sont avisés du solde des différents compte du défunt ?
L'établissement bancaire ne connaît pas les héritiers d'un client décédé.
Il appartient à ces héritiers-là de se faire connaître auprès de l'agence bancaire qui vous demandera un acte de notoriété dressé par un notaire sur lequel figure les nom,prénoms et adresse de tous.
Ensuite, ce notaire vous remettra un certificat de propriété vous permettant d'obtenir le versement des soldes des comptes du défunt.
Quel est la part qui doit me revenir à moi, à mon frère et ma mère ?
La part revenant à chacun sera déterminée par le notaire selon la situation de famille du défunt, son régime matrimonial, l'absence ou l'existence d'un testament ou d'une donation au dernier vivant au profit de votre mère.
Il préférable de rencontrer un notaire dans les meilleurs délais.
L'établissement bancaire ne connaît pas les héritiers d'un client décédé.
Il appartient à ces héritiers-là de se faire connaître auprès de l'agence bancaire qui vous demandera un acte de notoriété dressé par un notaire sur lequel figure les nom,prénoms et adresse de tous.
Ensuite, ce notaire vous remettra un certificat de propriété vous permettant d'obtenir le versement des soldes des comptes du défunt.
Quel est la part qui doit me revenir à moi, à mon frère et ma mère ?
La part revenant à chacun sera déterminée par le notaire selon la situation de famille du défunt, son régime matrimonial, l'absence ou l'existence d'un testament ou d'une donation au dernier vivant au profit de votre mère.
Il préférable de rencontrer un notaire dans les meilleurs délais.
quel est la répartition des fonds entre les deux frères et la mère ?
Si les époux étaient mariés sans contrat, la "communauté" existant entre eux est propriétaire de tous les biens acquis pendant leur mariage par les 2 époux.
Au décès de l'un, le survivant conserve sa part de moitié dans la communauté à laquelle s'ajoute ses droits dans la succession du défunt.
Ce conjoint a le choix entre l'usufruit et un quart en pleine propriété.
La différence revient aux enfants.
Ils ne le sauront qu'après la décision du conjoint survivant sur le choix qu'il entend opérer.
Si les époux étaient mariés sans contrat, la "communauté" existant entre eux est propriétaire de tous les biens acquis pendant leur mariage par les 2 époux.
Au décès de l'un, le survivant conserve sa part de moitié dans la communauté à laquelle s'ajoute ses droits dans la succession du défunt.
Ce conjoint a le choix entre l'usufruit et un quart en pleine propriété.
La différence revient aux enfants.
Ils ne le sauront qu'après la décision du conjoint survivant sur le choix qu'il entend opérer.
je ne parlais pas des biens (maison, terrains...) mais des comptes en banque.
Et moi je parlais de TOUS les biens composant la succession.
Il n'y a aucune distinction à faire sur le sort des biens suivant qu'ils soient immobiliers, mobiliers ou soldes de comptes bancaires.
Chacun sera attributaire d'une partie de TOUS les biens composant la succession.
Cela se nomme une "indivision" qui s'achèvera lorsqu'un partage aura attribué des biens personnellement à chaque ayant-droit.
Et moi je parlais de TOUS les biens composant la succession.
Il n'y a aucune distinction à faire sur le sort des biens suivant qu'ils soient immobiliers, mobiliers ou soldes de comptes bancaires.
Chacun sera attributaire d'une partie de TOUS les biens composant la succession.
Cela se nomme une "indivision" qui s'achèvera lorsqu'un partage aura attribué des biens personnellement à chaque ayant-droit.
Merci de votre réponse rapide, cependant s'il n'y a pas eu de testament ou d'une donation au dernier vivant au profit de ma mère, quel est la répartition des fonds entre les deux frères et la mère ?
merci
merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...