Délai du notaire d'informer les héritiers
figarofigaro
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez vous me preciser s i y a un delai pour être informés par le notaire en tant que legataire particulier d un testament authentique ,apres le deces du testateur ?
et une fois informés par courrier y a t il un delai de reponse ?
pouvez vous me preciser s i y a un delai pour être informés par le notaire en tant que legataire particulier d un testament authentique ,apres le deces du testateur ?
et une fois informés par courrier y a t il un delai de reponse ?
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1 réponse
me preciser s i y a un delai pour être informés par le notaire
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