dette fond de solidarité vieillesse

Question

mon grand père percevait le fond de solidarité vieillesse, à son décès les sommes à restituer sont demandées à ma grand mère vivant avec lui puis dans un second temps à ma tante et mon père selon un calcul particulier soit en gros une somme pour ma grand mère, le double pour ma tante et le double pour mon père ce qui n'est pas très logique mais bon on nous dit que c'est comme ça. Plus tard mon père décède, la dette se répercute sur nous, ses enfants. Devons nous la payer vu que c'est une dette de notre grand père ?

condorcet · Accepted Answer

Devons nous la payer vu que c'est une dette de notre grand père ?
 Votre père semble être décédé sans avoir verser la somme demandée.
 Elle fait donc partie des "dettes" de sa succession.
 Vous ne pouvez accepter les biens qu'il a laissé et refuser de payer les dettes.
 Une succession est un "tout" = le bon et le mauvais !
 Une succession s'accepte en bloc ou se refuse.
 Vous avez le choix entre les 2 solutions.

LGKC · Answer

merci pour votre message, par contre la dette a été réclamée a mon père après son décès donc il risquait pas de la regler ça change quelquechose ou non ?

condorcet · Answer

donc il risquait pas de la regler ça change quelque chose ou non ?
  Cela ne change pas grand chose car la dette existe toujours.
  Néanmoins si la succession de votre père a été réglée et définitivement liquidée, tout passif survenant ultérieurement n'est pas pris en considération.
 Pour garantir votre position, il serait fortement conseillé de solliciter votre notaire en vue d'examiner en détail votre situation de plus près sachant que, par ailleurs, la soeur de votre défunt père étant en vie sera sollicitée en sa qualité d'héritière directe de votre grand-mère.
La situation se complique singulièrement.

rio loco · Answer

Bonjour.Il n'est pas facile de répondre à votre question car il manque les principaux renseignements (date des décès des personnes concernées, date de réclamation des remboursements).
La récupération de l'ex-FNS (aujourd'hui ASPA) s'exerce sur la succession du bénéficiaire et seulement sur la partie de l'actif net qui excède 39000 euros.Aucune récupération ne peut s'effectuer sur les propres deniers des héritiers.Cette récupération est  à la charge de la succession et donc répartie entre les héritiers au prorata de leurs parts respectives.
Dans la pratique, trois cas peuvent se présenter:
1/ La succession comprend suffisamment de liquidités pour rembourser. Dans ce cas, le notaire puise directement dans ces liquidités et procède au règlement global.
2/ Il n'y a pas suffisamment de liquidités:
s'il n'existe aucun bien immobilier, la somme remboursée est égale à la différence entre le montant de ces liquidités et 39000 euros.
S'il y a dans la succession , outre des liquidités insuffisantes, un ou des biens immobiliers:
ou bien les héritiers procèdent à la vente d'un bien pour combler l'insuffisance de liquidités,
ou bien ils comblent le manque à partir de deniers personnels.
3/ Les héritiers refusent les solutions indiquées en (2): alors la collectivité créditrice procède à la saisie du ou des biens immobiliers et à leur vente. A noter que normalement ces biens ont dû faire l'objet d'une prise d'hypothèque lors de l'attribution du FNS.Mais même si cette prise d'hypothèque n' a pas eu lieu -cela arrive-la collectivité est quand même fondée à exercer la procédure de saisie et de vente.

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