Délai de réponse du fisc
catwoman05
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CF2018 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai eu un contrôle fiscal auquel j'ai répondu en argumentant le 21 février 2013. Depuis plus de nouvelle et je reçois le 12 septembre (soit 7 mois plus tard) une réponse à mes observations ainsi qu'une nouvelle proposition de redressement. J'ai cru lire mais je n'arrive pas à retrouver l'article que le fisc avais 60 jours pour répondre ? Pouvez-vous m'aider ?! Merci d'avance.
J'ai eu un contrôle fiscal auquel j'ai répondu en argumentant le 21 février 2013. Depuis plus de nouvelle et je reçois le 12 septembre (soit 7 mois plus tard) une réponse à mes observations ainsi qu'une nouvelle proposition de redressement. J'ai cru lire mais je n'arrive pas à retrouver l'article que le fisc avais 60 jours pour répondre ? Pouvez-vous m'aider ?! Merci d'avance.
A voir également:
- Délai de réponse du fisc
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- Libre reponse - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai courrier libre réponse ✓ - Forum Consommation
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6 réponses
Bonjour,
Merci de votre réponse. Donc si j'ai bien compris il devait me répondre dans les 60 jours ?! Comment je fais pour leur signifier ce rappel à la loi ? est ce judicieux ?
Encore merci de votre réponse.
Merci de votre réponse. Donc si j'ai bien compris il devait me répondre dans les 60 jours ?! Comment je fais pour leur signifier ce rappel à la loi ? est ce judicieux ?
Encore merci de votre réponse.
j'ai répondu en argumentant le 21 février 2013. Depuis plus de nouvelle et je reçois le 12 septembre (soit 7 mois plus tard) une réponse à mes observations
L'administration aurait pu vous répondre au bout de 2 ans, cette réponse aurait été valable.
Vous devez confondre avec le défaut de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois suivant une demande faite à une demande de renseignements par courrier n° 754.
Alors que dans votre cas vous avez du recevoir une proposition de rectification n° 2120 ou n° 3924.
L'administration aurait pu vous répondre au bout de 2 ans, cette réponse aurait été valable.
Vous devez confondre avec le défaut de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois suivant une demande faite à une demande de renseignements par courrier n° 754.
Alors que dans votre cas vous avez du recevoir une proposition de rectification n° 2120 ou n° 3924.
Bonjour Flocroisic, merci de votre intérêt...
La question de la 754 concernait la demande d'éléments pour contrôler beaucoup de mes revenus ou de justificatifs de dépenses de façon détaillée : pensions alimentaires des enfants et jugement de divorce, contrats de locations et factures déductibles des revenus fonciers, etc. En tout, 1,4 kg de documents fournis et près de 500 pages photocopiées !
Juste avant d'avoir répondu (dans les délais bien sûr), j'ai aussi reçu 3 semaines plus tard une 2120-SD pour une proposition de redressement portant uniquement sur du Girardin industriel à laquelle j'ai répondu séparément.
Puis au bout de 2 moi et demi (à partir de ma réponse de 1,4 kg à la 754), j'ai reçu une autre 2120-SD qui propose un redressement sur certains éléments de réponse à la 754 et y intègre à nouveau la proposition de redressement sur le Girardin (sans répondre d'ailleurs à ma réponse sur ce sujet spécifique, qui avait été fournie entre-temps).
Etant donné que ce qui concerne précisément la 754 motive une 2120-SD au-delà du délai prévu de 2 mois et sur les points spécifiquement mentionnés à l'origine, je me demande donc si elle est valable (sans parler de son contenu bien sûr, l'administration ayant égaré des chemises entières de documents ou s'étant trompée dans certaines additions).
A titre de précision, le redressement sur le Girardin m'importe assez peu car je sens mal ce sujet qui fait l'objet de 20.000 redressements depuis le début de l'année et de procédures dans tous les sens. On peut contester à mon sens car la loi est très probablement violée par l'administration, mais le sujet est très opaque pour un particulier.
La question de la 754 concernait la demande d'éléments pour contrôler beaucoup de mes revenus ou de justificatifs de dépenses de façon détaillée : pensions alimentaires des enfants et jugement de divorce, contrats de locations et factures déductibles des revenus fonciers, etc. En tout, 1,4 kg de documents fournis et près de 500 pages photocopiées !
Juste avant d'avoir répondu (dans les délais bien sûr), j'ai aussi reçu 3 semaines plus tard une 2120-SD pour une proposition de redressement portant uniquement sur du Girardin industriel à laquelle j'ai répondu séparément.
Puis au bout de 2 moi et demi (à partir de ma réponse de 1,4 kg à la 754), j'ai reçu une autre 2120-SD qui propose un redressement sur certains éléments de réponse à la 754 et y intègre à nouveau la proposition de redressement sur le Girardin (sans répondre d'ailleurs à ma réponse sur ce sujet spécifique, qui avait été fournie entre-temps).
Etant donné que ce qui concerne précisément la 754 motive une 2120-SD au-delà du délai prévu de 2 mois et sur les points spécifiquement mentionnés à l'origine, je me demande donc si elle est valable (sans parler de son contenu bien sûr, l'administration ayant égaré des chemises entières de documents ou s'étant trompée dans certaines additions).
A titre de précision, le redressement sur le Girardin m'importe assez peu car je sens mal ce sujet qui fait l'objet de 20.000 redressements depuis le début de l'année et de procédures dans tous les sens. On peut contester à mon sens car la loi est très probablement violée par l'administration, mais le sujet est très opaque pour un particulier.
Non, je n'exagère pas quand on vous demande copie d'un jugement de divorce vieux de 25 ans (60 photocopies) ou d'un titre de propriété (70 pages), tous les justificatifs de virement bancaire pour des pensions alimentaires sur 2 ans (environ 40 pages) etc. On est déjà à plus de 150 photocopies, mais je vous fais grâce du détail complet, contrats de locations, total des factures, etc...
20.000 redressements sur du Girardin industriel, le chiffre est tiré de "Le Particulier" et le montant total porterait sur 1 milliard d'euros...
20.000 redressements sur du Girardin industriel, le chiffre est tiré de "Le Particulier" et le montant total porterait sur 1 milliard d'euros...
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Bonjour,
suite à un contrôle de la comptabilité de mon entreprise, une sarl, j'ai reçu la 2120 ( conséquence personnelle) avant même d'avoir reçu la 3924 (proposition de rectification de la comptabilité). Comme si l'inspecteur avait oublié de m'adresser le courrier pro (reçu 3 semaines après le perso). Or comme chacun sait, le perso dépend du pro...
Est ce un vice forme qui a une incidence?
suite à un contrôle de la comptabilité de mon entreprise, une sarl, j'ai reçu la 2120 ( conséquence personnelle) avant même d'avoir reçu la 3924 (proposition de rectification de la comptabilité). Comme si l'inspecteur avait oublié de m'adresser le courrier pro (reçu 3 semaines après le perso). Or comme chacun sait, le perso dépend du pro...
Est ce un vice forme qui a une incidence?