Délai de réponse du fisc

catwoman05 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013 - 19 sept. 2013 à 16:20
CF2018 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2018 - 25 juin 2018 à 19:17
Bonjour,

J'ai eu un contrôle fiscal auquel j'ai répondu en argumentant le 21 février 2013. Depuis plus de nouvelle et je reçois le 12 septembre (soit 7 mois plus tard) une réponse à mes observations ainsi qu'une nouvelle proposition de redressement. J'ai cru lire mais je n'arrive pas à retrouver l'article que le fisc avais 60 jours pour répondre ? Pouvez-vous m'aider ?! Merci d'avance.

6 réponses

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
19 sept. 2013 à 16:55
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catwoman05 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013
19 sept. 2013 à 17:07
Bonjour,

Merci de votre réponse. Donc si j'ai bien compris il devait me répondre dans les 60 jours ?! Comment je fais pour leur signifier ce rappel à la loi ? est ce judicieux ?
Encore merci de votre réponse.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
19 sept. 2013 à 20:19
pas forcément , ça dépend de votre redressement.
c'est lié à votre activité professionnelle en tant que commerçant ou indépendant ?
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catwoman05 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013
20 sept. 2013 à 08:58
Bonjour,
C'est sur mes impôts personnel.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
Modifié par flocroisic le 20/09/2013 à 20:14
Il n'y a donc pas de délai.
le délai de 60 jours suite à réponse du contribuable à proposition de rectification ne cours que pour la vérification de comptabilité de la société du contribuable ( ou de son activité en tant qu'indépendant )
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j'ai répondu en argumentant le 21 février 2013. Depuis plus de nouvelle et je reçois le 12 septembre (soit 7 mois plus tard) une réponse à mes observations

L'administration aurait pu vous répondre au bout de 2 ans, cette réponse aurait été valable.

Vous devez confondre avec le défaut de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois suivant une demande faite à une demande de renseignements par courrier n° 754.

Alors que dans votre cas vous avez du recevoir une proposition de rectification n° 2120 ou n° 3924.
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Vincent0209 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 28 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013
28 sept. 2013 à 17:48
Et dans le cas du non respect du délai de 2 mois pour faire une proposition de rectification à la suite d'une 754 de demande de renseignements, est-ce à votre avis légal ? Dans mon cas, cela est arrivé au bout de deux mois et demi...
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
28 sept. 2013 à 20:55
Ca dépend de la question de la 754 et comment elle a été posée
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Vincent0209 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 28 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013
28 sept. 2013 à 22:11
Bonjour Flocroisic, merci de votre intérêt...

La question de la 754 concernait la demande d'éléments pour contrôler beaucoup de mes revenus ou de justificatifs de dépenses de façon détaillée : pensions alimentaires des enfants et jugement de divorce, contrats de locations et factures déductibles des revenus fonciers, etc. En tout, 1,4 kg de documents fournis et près de 500 pages photocopiées !

Juste avant d'avoir répondu (dans les délais bien sûr), j'ai aussi reçu 3 semaines plus tard une 2120-SD pour une proposition de redressement portant uniquement sur du Girardin industriel à laquelle j'ai répondu séparément.

Puis au bout de 2 moi et demi (à partir de ma réponse de 1,4 kg à la 754), j'ai reçu une autre 2120-SD qui propose un redressement sur certains éléments de réponse à la 754 et y intègre à nouveau la proposition de redressement sur le Girardin (sans répondre d'ailleurs à ma réponse sur ce sujet spécifique, qui avait été fournie entre-temps).

Etant donné que ce qui concerne précisément la 754 motive une 2120-SD au-delà du délai prévu de 2 mois et sur les points spécifiquement mentionnés à l'origine, je me demande donc si elle est valable (sans parler de son contenu bien sûr, l'administration ayant égaré des chemises entières de documents ou s'étant trompée dans certaines additions).

A titre de précision, le redressement sur le Girardin m'importe assez peu car je sens mal ce sujet qui fait l'objet de 20.000 redressements depuis le début de l'année et de procédures dans tous les sens. On peut contester à mon sens car la loi est très probablement violée par l'administration, mais le sujet est très opaque pour un particulier.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
28 sept. 2013 à 22:46
vincent ,
j'ai la sensation que vous exagérez :
- 500 pages ...
- nombre de redressés girardin : 20 000 un peu beaucoup ( girardin locatif ou industrielle ? )
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Vincent0209 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 28 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013
28 sept. 2013 à 22:52
Non, je n'exagère pas quand on vous demande copie d'un jugement de divorce vieux de 25 ans (60 photocopies) ou d'un titre de propriété (70 pages), tous les justificatifs de virement bancaire pour des pensions alimentaires sur 2 ans (environ 40 pages) etc. On est déjà à plus de 150 photocopies, mais je vous fais grâce du détail complet, contrats de locations, total des factures, etc...

20.000 redressements sur du Girardin industriel, le chiffre est tiré de "Le Particulier" et le montant total porterait sur 1 milliard d'euros...
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catwoman05 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2013
22 sept. 2013 à 09:01
bonjour

Et encore merci pour vos réponses !
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CF2018 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2018
25 juin 2018 à 19:17
Bonjour,
suite à un contrôle de la comptabilité de mon entreprise, une sarl, j'ai reçu la 2120 ( conséquence personnelle) avant même d'avoir reçu la 3924 (proposition de rectification de la comptabilité). Comme si l'inspecteur avait oublié de m'adresser le courrier pro (reçu 3 semaines après le perso). Or comme chacun sait, le perso dépend du pro...
Est ce un vice forme qui a une incidence?
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