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Procédure penale audition préliminaire.

topobled Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2013 - 18 sept. 2013 à 18:53
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 sept. 2013 à 21:00
Sur audition d'enquête préliminaire par A P J en 1997 suite a détournement d'Armes.

Bien qu'il est eu communication a toutes les Institutions de sécurité publique, soit
Application des Nouvelles règles de déclarations de détention et acquisitions d'armes Article 47 du decret 95-589 du 6 MAI 1995,

Me fait signer sur le PV de procédure, Qu'en 1995 les cessions d'armes de chasse n'étaient soumises a déclarations quel qu'en soit le calibre ou la catégorie !

D'où la décontraction des fonctionnaires en Préfecture.

Merci de votre écoute, je suis intarissable sur le sujet, mais ignorant des applications

Cordialement

Topobled

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
Modifié par Foyer le 18/09/2013 à 21:00
Bonsoir ,

Comment voulez vous qu'une reponse vous soit donnée si vous ne posez pas de question ?
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