Procédure penale audition préliminaire.
topobled
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Sur audition d'enquête préliminaire par A P J en 1997 suite a détournement d'Armes.
Bien qu'il est eu communication a toutes les Institutions de sécurité publique, soit
Application des Nouvelles règles de déclarations de détention et acquisitions d'armes Article 47 du decret 95-589 du 6 MAI 1995,
Me fait signer sur le PV de procédure, Qu'en 1995 les cessions d'armes de chasse n'étaient soumises a déclarations quel qu'en soit le calibre ou la catégorie !
D'où la décontraction des fonctionnaires en Préfecture.
Merci de votre écoute, je suis intarissable sur le sujet, mais ignorant des applications
Cordialement
Topobled
Bien qu'il est eu communication a toutes les Institutions de sécurité publique, soit
Application des Nouvelles règles de déclarations de détention et acquisitions d'armes Article 47 du decret 95-589 du 6 MAI 1995,
Me fait signer sur le PV de procédure, Qu'en 1995 les cessions d'armes de chasse n'étaient soumises a déclarations quel qu'en soit le calibre ou la catégorie !
D'où la décontraction des fonctionnaires en Préfecture.
Merci de votre écoute, je suis intarissable sur le sujet, mais ignorant des applications
Cordialement
Topobled
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