Tranchée creusée à l'aplomb d'un mur

jeanclaude66 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2015 - 17 sept. 2013 à 00:40
 Papaschultz - 17 sept. 2013 à 22:22
Bonjour à tous,
Afin d'enfouir un câble électrique destiné à alimenter plusieurs maisons, ERDF a creusé une tranchée profonde d'environ 1 mètre, directement à l'aplomb du mur de clôture de ma propriété. Bien entendu, le mur a été profondément lézardé car la tranchée a dépassé les fondations du mur.
Je suis à la recherche d'un avis du CSTB, éventuellement codifié dans un DTU qui définirait les règles de l'art à respecter en la matière.

ERDF se réfère à la norme NF C11-201, mais celle-ci définit uniquement la profondeur de la tranchée mais ne traite pas de la distance à respecter par rapport au mur d'une propriété privée.

Merci d'avance à toute personne qui aurait un éclairage sur ce problème en s'appuyant sur un texte législatif ou réglementaire.

2 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
17 sept. 2013 à 01:46
Bonjour,

Règles respectées ou pas. C'est le résultat qui importe.

Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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