Tranchée creusée à l'aplomb d'un mur
jeanclaude66
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Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour à tous,
Afin d'enfouir un câble électrique destiné à alimenter plusieurs maisons, ERDF a creusé une tranchée profonde d'environ 1 mètre, directement à l'aplomb du mur de clôture de ma propriété. Bien entendu, le mur a été profondément lézardé car la tranchée a dépassé les fondations du mur.
Je suis à la recherche d'un avis du CSTB, éventuellement codifié dans un DTU qui définirait les règles de l'art à respecter en la matière.
ERDF se réfère à la norme NF C11-201, mais celle-ci définit uniquement la profondeur de la tranchée mais ne traite pas de la distance à respecter par rapport au mur d'une propriété privée.
Merci d'avance à toute personne qui aurait un éclairage sur ce problème en s'appuyant sur un texte législatif ou réglementaire.
Afin d'enfouir un câble électrique destiné à alimenter plusieurs maisons, ERDF a creusé une tranchée profonde d'environ 1 mètre, directement à l'aplomb du mur de clôture de ma propriété. Bien entendu, le mur a été profondément lézardé car la tranchée a dépassé les fondations du mur.
Je suis à la recherche d'un avis du CSTB, éventuellement codifié dans un DTU qui définirait les règles de l'art à respecter en la matière.
ERDF se réfère à la norme NF C11-201, mais celle-ci définit uniquement la profondeur de la tranchée mais ne traite pas de la distance à respecter par rapport au mur d'une propriété privée.
Merci d'avance à toute personne qui aurait un éclairage sur ce problème en s'appuyant sur un texte législatif ou réglementaire.
2 réponses
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Bonjour,
Règles respectées ou pas. C'est le résultat qui importe.
Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Bonsoir,
Tout à fait d'accord avec jmp59, (+1)...
Pas besoin de chercher dans les méandres de la réglementation technique.
Il y a d'ailleurs une frontière autant naturelle que juridique qui est le domaine public/privé.
Lorsque du domaine privé vous engendrez des dégâts au domaine public vous payez et vis versa.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...