Tranchée creusée à l'aplomb d'un mur
jeanclaude66
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17 sept. 2013 à 00:40
Papaschultz - 17 sept. 2013 à 22:22
Papaschultz - 17 sept. 2013 à 22:22
Bonjour à tous,
Afin d'enfouir un câble électrique destiné à alimenter plusieurs maisons, ERDF a creusé une tranchée profonde d'environ 1 mètre, directement à l'aplomb du mur de clôture de ma propriété. Bien entendu, le mur a été profondément lézardé car la tranchée a dépassé les fondations du mur.
Je suis à la recherche d'un avis du CSTB, éventuellement codifié dans un DTU qui définirait les règles de l'art à respecter en la matière.
ERDF se réfère à la norme NF C11-201, mais celle-ci définit uniquement la profondeur de la tranchée mais ne traite pas de la distance à respecter par rapport au mur d'une propriété privée.
Merci d'avance à toute personne qui aurait un éclairage sur ce problème en s'appuyant sur un texte législatif ou réglementaire.
Afin d'enfouir un câble électrique destiné à alimenter plusieurs maisons, ERDF a creusé une tranchée profonde d'environ 1 mètre, directement à l'aplomb du mur de clôture de ma propriété. Bien entendu, le mur a été profondément lézardé car la tranchée a dépassé les fondations du mur.
Je suis à la recherche d'un avis du CSTB, éventuellement codifié dans un DTU qui définirait les règles de l'art à respecter en la matière.
ERDF se réfère à la norme NF C11-201, mais celle-ci définit uniquement la profondeur de la tranchée mais ne traite pas de la distance à respecter par rapport au mur d'une propriété privée.
Merci d'avance à toute personne qui aurait un éclairage sur ce problème en s'appuyant sur un texte législatif ou réglementaire.
A voir également:
- Creuser une tranchée le long d'un mur
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Plantation le long d'un mur non mitoyen - Forum Voisinage
- Plantation contre mur privatif - Forum Immobilier
- D.2 carte grise trop long - Forum Automobile
- Plantation contre le mur de ma maison ✓ - Forum Immobilier
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jmp59
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25 novembre 2015
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17 sept. 2013 à 01:46
17 sept. 2013 à 01:46
Bonjour,
Règles respectées ou pas. C'est le résultat qui importe.
Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Règles respectées ou pas. C'est le résultat qui importe.
Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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