Viager
ptite mere 33
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 16 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2013
-
16 sept. 2013 à 19:26
Utilisateur anonyme - 16 sept. 2013 à 19:47
Utilisateur anonyme - 16 sept. 2013 à 19:47
1 réponse
Utilisateur anonyme
16 sept. 2013 à 19:47
16 sept. 2013 à 19:47
Bonjour,
Malheureusement pour vous le code civil prévoit que la valeur du bien dans ce cas doit être rapportée à la succession et imputée sur la quotité disponible si les autres héritiers n'ont pas signé la vente.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2013-09-02/
Ce qui a pour conséquence qu'effectivement, vos frères et soeurs vont recevoir "leur part" sur la valeur de ce bien, comme s'il avait fait l'objet d'une donation, dans la mesure où cette valeur dépasserait la quotité disponible.
Quel est l'actif successoral ? Quelle est la valeur de ce bien ?
Si vous êtes au moins 3 frères et soeurs, et si cette valeur dépasse 1/4 de l'actif successoral (en admettant pour simplifier que le bien appartenait en communauté à vos 2 parents, et que leur actif successoral est équivalent), ce qui dépasse devra être partagé avec vos frères et soeurs.
Voyez rapidement un notaire.
Cdlt
Malheureusement pour vous le code civil prévoit que la valeur du bien dans ce cas doit être rapportée à la succession et imputée sur la quotité disponible si les autres héritiers n'ont pas signé la vente.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2013-09-02/
Ce qui a pour conséquence qu'effectivement, vos frères et soeurs vont recevoir "leur part" sur la valeur de ce bien, comme s'il avait fait l'objet d'une donation, dans la mesure où cette valeur dépasserait la quotité disponible.
Quel est l'actif successoral ? Quelle est la valeur de ce bien ?
Si vous êtes au moins 3 frères et soeurs, et si cette valeur dépasse 1/4 de l'actif successoral (en admettant pour simplifier que le bien appartenait en communauté à vos 2 parents, et que leur actif successoral est équivalent), ce qui dépasse devra être partagé avec vos frères et soeurs.
Voyez rapidement un notaire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...