Viager
ptite mere 33
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bonjour ,j ai acheter la maison de mes parents de leurs vivant en viager :mes parents sont décédée tout les deux :mes frères et soeurs me demande leurs parts sur le viager quel sont mais droits
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1 réponse
Bonjour,
Malheureusement pour vous le code civil prévoit que la valeur du bien dans ce cas doit être rapportée à la succession et imputée sur la quotité disponible si les autres héritiers n'ont pas signé la vente.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2013-09-02/
Ce qui a pour conséquence qu'effectivement, vos frères et soeurs vont recevoir "leur part" sur la valeur de ce bien, comme s'il avait fait l'objet d'une donation, dans la mesure où cette valeur dépasserait la quotité disponible.
Quel est l'actif successoral ? Quelle est la valeur de ce bien ?
Si vous êtes au moins 3 frères et soeurs, et si cette valeur dépasse 1/4 de l'actif successoral (en admettant pour simplifier que le bien appartenait en communauté à vos 2 parents, et que leur actif successoral est équivalent), ce qui dépasse devra être partagé avec vos frères et soeurs.
Voyez rapidement un notaire.
Cdlt
Malheureusement pour vous le code civil prévoit que la valeur du bien dans ce cas doit être rapportée à la succession et imputée sur la quotité disponible si les autres héritiers n'ont pas signé la vente.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2013-09-02/
Ce qui a pour conséquence qu'effectivement, vos frères et soeurs vont recevoir "leur part" sur la valeur de ce bien, comme s'il avait fait l'objet d'une donation, dans la mesure où cette valeur dépasserait la quotité disponible.
Quel est l'actif successoral ? Quelle est la valeur de ce bien ?
Si vous êtes au moins 3 frères et soeurs, et si cette valeur dépasse 1/4 de l'actif successoral (en admettant pour simplifier que le bien appartenait en communauté à vos 2 parents, et que leur actif successoral est équivalent), ce qui dépasse devra être partagé avec vos frères et soeurs.
Voyez rapidement un notaire.
Cdlt
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