Tranchée en limite séparative empêchant la pose d'une clôture

Résolu
Orla76 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 19 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 19 juil. 2014 à 14:11
Orla76 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 19 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 22 juil. 2014 à 14:30
bonjour et merci d'avance pour tout conseil. Je dois poser une clôture entre mon terrain et celui du voisin. En fait, en remplacement de l'ancienne qui était en sale état. Là j'ai engagé quelqu'un pour faire le travail mais je constate que mon voisin a creusé une tranchée exactement sur le ligne séparative. Du coup, je ne sais pas comment poser ma clôture à moins de la reculer de 20 centimètres pour que les poteaux tiennent et encore, peut-être qu'il faudra plus. Est-ce qu'il a le droit de creuser une tranchée aussi près de la ligne séparative des deux terrains? J'ai lu quelque part qu'il fallait respecter une certaine distance, mais je n'ai pas vu citer de jurisprudence... ni d'article de loi.... Merci encore à quelqu'un qui saurait répondre à ma question. Bien cordialement, Orla

6 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
19 juil. 2014 à 15:51
bonjour

la jurisprudence dit que vous faites ce que vous voulez chez vous jusqu'à la limite séparative

si votre voisin a fait une tranchée, celle ci ne vous empêche pas de couler votre béton en faisant un coffrage pour ne pas empiéter sur son terrain et rester sur votre limite
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