Tranchée en limite séparative empêchant la pose d'une clôture
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Orla76
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Orla76 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 19 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 22 juil. 2014 à 14:30
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6 réponses
kasom
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19 juil. 2014 à 15:51
19 juil. 2014 à 15:51
bonjour
la jurisprudence dit que vous faites ce que vous voulez chez vous jusqu'à la limite séparative
si votre voisin a fait une tranchée, celle ci ne vous empêche pas de couler votre béton en faisant un coffrage pour ne pas empiéter sur son terrain et rester sur votre limite
la jurisprudence dit que vous faites ce que vous voulez chez vous jusqu'à la limite séparative
si votre voisin a fait une tranchée, celle ci ne vous empêche pas de couler votre béton en faisant un coffrage pour ne pas empiéter sur son terrain et rester sur votre limite