Litige proprio sur la caution

NEFERTITI80 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013 - 16 sept. 2013 à 12:57
NEFERTITI80 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013 - 16 sept. 2013 à 21:25
Bonjour,
quelqu'un peut il m'aider mon proprio ne veut pas me rendre ma caution alors que l'état des lieux a été signé. il a fait venir un huissier pour qu'il constate une dégradation sur une fenêtre.le huissier est venu ce matin pour que je signe le procès verbal il ma dit que le proprio allé m'envoyé en justice!!!

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
16 sept. 2013 à 13:08
Bonjour,
avez vous signé l'EDL de sortie que vous avez fait seul avec le propriétaire ???
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NEFERTITI80 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013
16 sept. 2013 à 13:26
oui nous l'avons signé tout les deux.au bout de 20 jours elle ne veut pas me rendre la caution moi je dit elle aurais pu aussi retiré sa toiture et dire que j'suis partie avec aussi non mais on va ou la
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
16 sept. 2013 à 13:43
Le dépot de garantie est restituable dans les 2 mois maxi après la remise des clés.
Que mentionne votre EDL de sortie ???
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
16 sept. 2013 à 13:43
soit le propriétaire justifie d'un dommage constaté sur l'état des lieux de sortie comparé a celui d'entrée. En vous fournissant une facture ou devis de réparation de ce dit dommage.
Soit vous lui envoyez un recommander avec avis de réception le mettant en demeure de vous rendre votre caution . (gardez une copie)
et si il ne fait rien, vous déposez une requête devant le juge de proximité.

si l'huissier a fait une constatation apres votre état des lieux, celui ci ne prouve pas en effet que vous etes l'auteur de la dégradation, mais ne signez pas, sinon c'est comme si vous aviez reconnu

si votre propriétaire va en justice avant vous, gardez bien toute communication et document aller vous défendre
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
16 sept. 2013 à 13:48
au bout de 20 jours elle ne veut pas me rendre la caution Un peu tot non pour réclamer le DG ................
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NEFERTITI80 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013
16 sept. 2013 à 14:04
g signé le pv mais est noté "ne souhaite pas répondre".ce que je voulais dire c que je né jamais réclamé le dg .dans tt les cas il faut que j'attend 2 mois;pour info EDL de sortie est le meme que celui d'entrée sauf que la proprio a noté en haut ETAT DE LIEUX DE SORTIE FAIT LE 31 juillet 2013
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Bonjour NEFERTITI80
Vous êtes sur un forum et pas sur un téléphone portable le langage SMS est interdit
par le règlement de CCM de plus vous êtes membre donc vous devez le savoir

Vous dites " l'huissier est venu ce matin pour que je signe le procès verbal "
Un PV d'huissier ne se signe pas car son écrit fait foi au tribunal
Mais quel huissier ? ou un copain du proprio ?
Un EDL signé ne se refait pas
A 2 mois du rendu de clés reco AR au proprio pour réclamer votre DG (gardez un double)
Puis 7 jours sans réponse : tribunal
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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NEFERTITI80 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 16 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013
16 sept. 2013 à 21:25
merci a vous pour toutes ces explications désolé pour le langage sms c'est la première fois que je suis sur un forum et je ne savais que c'était interdit je vous tiendrez au courant.
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