Litige proprio sur la caution
NEFERTITI80
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maylin27
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16 sept. 2013 à 13:08
16 sept. 2013 à 13:08
Bonjour,
avez vous signé l'EDL de sortie que vous avez fait seul avec le propriétaire ???
avez vous signé l'EDL de sortie que vous avez fait seul avec le propriétaire ???
Bonjour NEFERTITI80
Vous êtes sur un forum et pas sur un téléphone portable le langage SMS est interdit
par le règlement de CCM de plus vous êtes membre donc vous devez le savoir
Vous dites " l'huissier est venu ce matin pour que je signe le procès verbal "
Un PV d'huissier ne se signe pas car son écrit fait foi au tribunal
Mais quel huissier ? ou un copain du proprio ?
Un EDL signé ne se refait pas
A 2 mois du rendu de clés reco AR au proprio pour réclamer votre DG (gardez un double)
Puis 7 jours sans réponse : tribunal
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Vous êtes sur un forum et pas sur un téléphone portable le langage SMS est interdit
par le règlement de CCM de plus vous êtes membre donc vous devez le savoir
Vous dites " l'huissier est venu ce matin pour que je signe le procès verbal "
Un PV d'huissier ne se signe pas car son écrit fait foi au tribunal
Mais quel huissier ? ou un copain du proprio ?
Un EDL signé ne se refait pas
A 2 mois du rendu de clés reco AR au proprio pour réclamer votre DG (gardez un double)
Puis 7 jours sans réponse : tribunal
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NEFERTITI80
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16 septembre 2013
16 sept. 2013 à 21:25
16 sept. 2013 à 21:25
merci a vous pour toutes ces explications désolé pour le langage sms c'est la première fois que je suis sur un forum et je ne savais que c'était interdit je vous tiendrez au courant.
16 sept. 2013 à 13:26
16 sept. 2013 à 13:43
Que mentionne votre EDL de sortie ???
16 sept. 2013 à 13:43
Soit vous lui envoyez un recommander avec avis de réception le mettant en demeure de vous rendre votre caution . (gardez une copie)
et si il ne fait rien, vous déposez une requête devant le juge de proximité.
si l'huissier a fait une constatation apres votre état des lieux, celui ci ne prouve pas en effet que vous etes l'auteur de la dégradation, mais ne signez pas, sinon c'est comme si vous aviez reconnu
si votre propriétaire va en justice avant vous, gardez bien toute communication et document aller vous défendre
16 sept. 2013 à 13:48
16 sept. 2013 à 14:04