Litige proprio sur la caution
NEFERTITI80
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NEFERTITI80 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
quelqu'un peut il m'aider mon proprio ne veut pas me rendre ma caution alors que l'état des lieux a été signé. il a fait venir un huissier pour qu'il constate une dégradation sur une fenêtre.le huissier est venu ce matin pour que je signe le procès verbal il ma dit que le proprio allé m'envoyé en justice!!!
quelqu'un peut il m'aider mon proprio ne veut pas me rendre ma caution alors que l'état des lieux a été signé. il a fait venir un huissier pour qu'il constate une dégradation sur une fenêtre.le huissier est venu ce matin pour que je signe le procès verbal il ma dit que le proprio allé m'envoyé en justice!!!
3 réponses
Bonjour NEFERTITI80
Vous êtes sur un forum et pas sur un téléphone portable le langage SMS est interdit
par le règlement de CCM de plus vous êtes membre donc vous devez le savoir
Vous dites " l'huissier est venu ce matin pour que je signe le procès verbal "
Un PV d'huissier ne se signe pas car son écrit fait foi au tribunal
Mais quel huissier ? ou un copain du proprio ?
Un EDL signé ne se refait pas
A 2 mois du rendu de clés reco AR au proprio pour réclamer votre DG (gardez un double)
Puis 7 jours sans réponse : tribunal
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Vous êtes sur un forum et pas sur un téléphone portable le langage SMS est interdit
par le règlement de CCM de plus vous êtes membre donc vous devez le savoir
Vous dites " l'huissier est venu ce matin pour que je signe le procès verbal "
Un PV d'huissier ne se signe pas car son écrit fait foi au tribunal
Mais quel huissier ? ou un copain du proprio ?
Un EDL signé ne se refait pas
A 2 mois du rendu de clés reco AR au proprio pour réclamer votre DG (gardez un double)
Puis 7 jours sans réponse : tribunal
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Que mentionne votre EDL de sortie ???
Soit vous lui envoyez un recommander avec avis de réception le mettant en demeure de vous rendre votre caution . (gardez une copie)
et si il ne fait rien, vous déposez une requête devant le juge de proximité.
si l'huissier a fait une constatation apres votre état des lieux, celui ci ne prouve pas en effet que vous etes l'auteur de la dégradation, mais ne signez pas, sinon c'est comme si vous aviez reconnu
si votre propriétaire va en justice avant vous, gardez bien toute communication et document aller vous défendre