Chèque sans provision d'un défunt
JUTILUNA
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JUTILUNA Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2013 - 15 sept. 2013 à 14:39
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2 réponses
Si vous avez fait une reconnaissance de dette vous devez informer son héritier de cette dette afin qu'il vous rembourse .Si refus vous pouvez le poursuivre en justice .
sinon contactez cet héritier en l'informant qu'un chèque émis par le défunt est revenu impayé et demandez lui de payer sinon direction le tribunal également .L'héritier doit régler les dettes du défunt
sinon contactez cet héritier en l'informant qu'un chèque émis par le défunt est revenu impayé et demandez lui de payer sinon direction le tribunal également .L'héritier doit régler les dettes du défunt
Afrikarnak
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14 sept. 2013 à 19:12
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Bonjour..
Quel est l'ordre de grandeur de l'actif brut successoral ? (Voiture + contenu du logement - passif genre inpôts et factures). Si inférieur à 3k€ il y a dispense de déclaration.. Si plus c'est obligatoire..
Y a t'il eu 'déclaration'? Si oui il faut informer le Notaire de la dette..
Par ailleurs ce prêt a t'il fait l'objet d'une reconnaissance?
A+
Quel est l'ordre de grandeur de l'actif brut successoral ? (Voiture + contenu du logement - passif genre inpôts et factures). Si inférieur à 3k€ il y a dispense de déclaration.. Si plus c'est obligatoire..
Y a t'il eu 'déclaration'? Si oui il faut informer le Notaire de la dette..
Par ailleurs ce prêt a t'il fait l'objet d'une reconnaissance?
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JUTILUNA
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15 sept. 2013 à 14:39
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Pas de reconnaissance de dette, juste des copies d'échanges entre nous.
Aucune idée de son "actif brut successoral" mais d'après ses proches, il n'avait que sa voiture comme bien.
Pas de notaire de contacté d'après ses frères et soeurs.
Aucune idée de son "actif brut successoral" mais d'après ses proches, il n'avait que sa voiture comme bien.
Pas de notaire de contacté d'après ses frères et soeurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2013 à 16:51
Qui dit tribunal dit frais...
Modifié par Sorgin le 14/09/2013 à 17:07