Bagarre véhicule
kiki2102
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Qui a le droit au véhicule d'un monsieur décédé ?
- Il a 2 enfants d'une première union(divorcé) 2 enfants mineurs avec une dame dont il était séparé (pas marié, ni pacsé) . Sur la carte grise il apparaît le nom du défunt et la dame des petites filles. Le véhicule est devant chez la fille aînée qui n'a pas le permis de conduire, et cette dame l'a harcèle de sms pour récupérer le véhicule, le notaire qui s'occupe de la succession doit passer pour faire l'état des lieux de l'appartement du défunt est-ce que le véhicule doit être devant le logement?
- Il a 2 enfants d'une première union(divorcé) 2 enfants mineurs avec une dame dont il était séparé (pas marié, ni pacsé) . Sur la carte grise il apparaît le nom du défunt et la dame des petites filles. Le véhicule est devant chez la fille aînée qui n'a pas le permis de conduire, et cette dame l'a harcèle de sms pour récupérer le véhicule, le notaire qui s'occupe de la succession doit passer pour faire l'état des lieux de l'appartement du défunt est-ce que le véhicule doit être devant le logement?
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2 réponses
Quel est le nom du propriétaire sur la FACTURE ou sur le certificat de cession du véhicule ?
Si c'est uniquement le défunt, le véhicule appartient maintenant à tous ses héritiers.
Si c'est le défunt + la dame, le véhicule appartient pour moitié à chacun, donc moitié aux héritiers et moitié à la dame.
Comme il sera difficile de le découper pour en distribuer les parts à chacun, il faut le faire estimer afin de savoir la valeur à intégrer dans la succession, et le vendre (en priorité à la personne à qui il appartiendrait déjà pour moitié, sinon à un tiers et répartir l'argent de la vente en fonction des droits de chacun).
Quant à savoir s'il doit être devant tel ou tel domicile, qu'importe : le notaire n'est pas un expert automobile, fournissez-lui la copie de la carte grise et il vous dira ce qu'il peut faire.
Si c'est uniquement le défunt, le véhicule appartient maintenant à tous ses héritiers.
Si c'est le défunt + la dame, le véhicule appartient pour moitié à chacun, donc moitié aux héritiers et moitié à la dame.
Comme il sera difficile de le découper pour en distribuer les parts à chacun, il faut le faire estimer afin de savoir la valeur à intégrer dans la succession, et le vendre (en priorité à la personne à qui il appartiendrait déjà pour moitié, sinon à un tiers et répartir l'argent de la vente en fonction des droits de chacun).
Quant à savoir s'il doit être devant tel ou tel domicile, qu'importe : le notaire n'est pas un expert automobile, fournissez-lui la copie de la carte grise et il vous dira ce qu'il peut faire.
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