Combien de temps pour me reclamer cet argent

BONJOUR

LORSQUE J'ai fait mes papiers recemment , j'ai trouvé un chèque DE mon ancienne assurance maison pour me rembourser de leurs erreurs !
je l'ai encaissé mais peu de temps apres , ils m'ont remboursé également par virement bancaire!!
combien de temps disposent l'agence d'assurance pour me reclamer cette argent , si ils s'en appercoivent ,?

merci pour vos reponses
cordialement

1 réponse

  1. Cinq années.
    A mon sens, l'article L114-1 du Code des assurances et sa prescription biennale ne s'applique pas dans ce cas

    On serait donc dans le cas du 2224 du Code civil ou L 110-4 du Code de commerce = 5 ans.
    1
    1. merci de votre reponse "Gérard"
      0