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Combien de temps pour me reclamer cet argent

trouspette62 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2013 - Modifié par BmV le 13/09/2013 à 11:35
trouspette62 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2013 - 13 sept. 2013 à 12:06
BONJOUR

LORSQUE J'ai fait mes papiers recemment , j'ai trouvé un chèque DE mon ancienne assurance maison pour me rembourser de leurs erreurs !
je l'ai encaissé mais peu de temps apres , ils m'ont remboursé également par virement bancaire!!
combien de temps disposent l'agence d'assurance pour me reclamer cette argent , si ils s'en appercoivent ,?

merci pour vos reponses
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
Modifié par Gérard le 13/09/2013 à 11:57
Cinq années.
A mon sens, l'article L114-1 du Code des assurances et sa prescription biennale ne s'applique pas dans ce cas

On serait donc dans le cas du 2224 du Code civil ou L 110-4 du Code de commerce = 5 ans.
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trouspette62 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2013
13 sept. 2013 à 12:06
merci de votre reponse "Gérard"
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