Problème urbanisme
bonjour, voila je suis locataire d un appartement depuis le 15juin 2013 , j ai effectué mon changement d adresse à la commune , et actuellement je suis toujours en attente de confirmation , mon propriétaire m annonce hier soir qu il n a pas reçu le permis d urbanisme pour mon appartement, je viens d emménager avec ma fille de 4ans il me demande de partir car de toute façon mon adresse ici ne sera jamais acceptée....que dois je faire ?Ai je le droit de lui demander des indemnités de relogement ?Enfin il est compliqué pour moi de retrouver un logement dans l immédiat et je ne peux pas rester ici car étant au chômage je risque de gros souci ...quel qu un pourrait il m aider?
MERCI
Bonne journee
MERCI
Bonne journee
2 réponses
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ModérateurBonjour
C'est compliqué ton histoire.
je suis locataire d un appartement depuis le 15juin 2013 , j ai effectué mon changement d adresse à la commune , et actuellement je suis toujours en attente de confirmation
En attente de confirmation de quoi ?
mon propriétaire m annonce hier soir qu il n a pas reçu le permis d urbanisme pour mon appartement,
Quels travaux ton propriétaire avait-il prévu de faire ?
il me demande de partir car de toute façon mon adresse ici ne sera jamais acceptée
Un bail a été signé, non?
il est compliqué pour moi de retrouver un logement dans l immédiat et je ne peux pas rester ici car étant au chômage je risque de gros souci
Prends contact avec une assistante sociale et vois s'il y a possibilité d'obtenir un hébergement d'urgence.
Cdt -
ContributeurVous avez signé un bail,payé les loyers le dépôt de garantie.
Si le logement n'est pas "habitable" votre bailleur doit vous reloger a vos frais en prenant en charge tous les frais afférant a ce déménagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...