Obligation du recours à architecte
CHLAMIC
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12 sept. 2013 à 14:05
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 sept. 2013 à 15:11
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 sept. 2013 à 15:11
A voir également:
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jmp59
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12 sept. 2013 à 15:11
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Bonjour,
Une association est une personne morale et seules les personnes physiques sont dispensées de faire appel à un architecte dans le cas d'une construction inférieure à 170 m²
Voir articles R431-1 et 431-2 du Code de l'urbanisme
Une association est une personne morale et seules les personnes physiques sont dispensées de faire appel à un architecte dans le cas d'une construction inférieure à 170 m²
Voir articles R431-1 et 431-2 du Code de l'urbanisme
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