Obligation du recours à architecte

CHLAMIC Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Une association (loi 1901) construisant un local de 110m2 doit elle obligatoirement prendre un architecte ?
Merci

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Une association est une personne morale et seules les personnes physiques sont dispensées de faire appel à un architecte dans le cas d'une construction inférieure à 170 m²
    Voir articles R431-1 et 431-2 du Code de l'urbanisme
    0

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