Palissade posée sur un grillage mitoyen

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17 février 2020
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Bonjour,
Bonjour Madame, Monsieur,
J`ai avec mon voisin, un jardin en mitoyenneté séparé par un grillage refait il y a 8 ans.
Les nouveaux propriétaires ont accrochés sur ce grillage une palissade avec du fil de fer pendant nos vacances, sans nous en informer.
Est-ce légal ?
Ne doivent-ils pas monté leurs palissades sur leur terrain avec des piliers ?
Dans l'affirmative à quelle distance doivent être scellés les piliers soutenant leur palissade et le grillage existant ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

2 réponses

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11 février 2021
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Bonjour,

grillage refait il y a 8 ans
Payé à 50/50 par les deux propriétaires de l'époque?

Ne doivent-ils pas monté leurs palissades sur leur terrain avec des piliers ? 
C'est plutôt comme ça qu'il est conseillé de faire afin que le tout reste rigide.
à quelle distance doivent être scellés les piliers soutenant leur palissade et le grillage existant ?
Jusqu'à la limite séparative. C'est à dire qu'ils peuvent se mettre tout près du grillage.

Par contre je ne maîtrise pas le caractère légale de l'accroche sur le grillage...

Cdt

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11 février 2021
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On peut ici considérer la chose au même titre que pour un mur mitoyen. A savoir que chacun peut y accrocher ce qu'il veut de son coté,sans dépasser le sommet du mur ou clôture. Mais je ne peut l'affirmer non plus,n'ayant pas trouvé de jurisprudence sur le sujet.
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Bonjour,

Peut être utile "Le MUR MITOYEN (séparation)

Il convient cependant de tenir compte des usages locaux, donc de se renseigner auprès de sa Mairie.
Les clôtures en planches, les palissades ou les simples cloisons ne sont pas des murs".

"Les aménagements légers, tels les palissades, les treillages, les fils de fer destinés à retenir les plantes, sont assimilés à des plantations."
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"Les aménagements légers, tels les palissades, les treillages, les fils de fer destinés à retenir les plantes, sont assimilés à des plantations."
Merci de bien vouloir citer la source stp.
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17 février 2020
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Bonjour Josh Randall,
Je vais tenter de répondre du mieux possible mais peut-être étais-je hors sujet avec la réponse apportée qui semble-t-il ne serait pas appropriée à la situation de cbyybc,

(Guide qui inclut les textes essentiels, de nombreuses décisions de jurisprudence pour permettre de connaître les droits et obligations de chacun.

Voisinage: les règles du jeu (Valérie Svec, juriste, expérience professionnelle en conseil juridique et en gestion des litiges);

Conflits liés à la propriété (extrait);

Droits des propriétaires d'un mur mitoyen.
"Droit d'utiliser le mur mitoyen
Chaque propriétaire peut ainsi, sans l'accord de son voisin, planter en espalier des arbres, arbustes et autres végétaux à proximité du mur ou les appuyer, à condition de ne pas dépasser la hauteur du mur (art. 671 C. civ.) et de ne pas l'endommager.
Les aménagements légers, tels les palissades, les treillages, les fils de fer destinés à retenir les plantes, sont assimilés aux plantations.
Chacun peut également appuyer contre un mur mitoyen, une construction ou un ouvrage, telle une serre, ou y placer des poutres et solives (art. 657 C. civ.), à condition de laisser dans l'épaisseur du mur, un espace d'au moins 5,4 cm du côté du voisin.