Demi part bénéficiant aux anciens combattants
briador
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FLAADERCHE07 Messages postés 943 Statut Membre -
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lors de mes 75 ans j'ai bénéficié de la demi part pour ancien combattant(8ans de guerre en Algérie).
Ma femme ancien combattant 77 ans(6 ans de guerre en Algérie)s'est vu refuser cette demi part par le service des impots.
Est-ce normal SVP?
Ma femme ancien combattant 77 ans(6 ans de guerre en Algérie)s'est vu refuser cette demi part par le service des impots.
Est-ce normal SVP?
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
peut-être a-t-elle droit à une demi-part pour invalidité et dans ce cas, les deli-part ne se cumulent ?!
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/situations.htm
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2599-quotient-familial-calcul-plafonnement-nombre-de-parts/
extrait :
Sont créditées d'une demi-part supplémentaire de quotient familial :
*Chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité (y compris le contribuable et/ou son conjoint).
*Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% au moins.
*Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40% ou à titre de veuves.
*Chaque personne de plus de 75 ans titulaire de la carte d'ancien combattant.
D'où l'intérêt de demander cette carte pour les personnes âgées.
Cette demi-part est accordée également aux veuves des anciens combattants âgées de plus de 75 ans.
Cette demi-part supplémentaire n'est accordée qu'une seule fois, même si la personne concernée entre dans plusieurs des catégories ci-dessus.
Cordialement
peut-être a-t-elle droit à une demi-part pour invalidité et dans ce cas, les deli-part ne se cumulent ?!
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/situations.htm
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2599-quotient-familial-calcul-plafonnement-nombre-de-parts/
extrait :
Sont créditées d'une demi-part supplémentaire de quotient familial :
*Chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité (y compris le contribuable et/ou son conjoint).
*Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% au moins.
*Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40% ou à titre de veuves.
*Chaque personne de plus de 75 ans titulaire de la carte d'ancien combattant.
D'où l'intérêt de demander cette carte pour les personnes âgées.
Cette demi-part est accordée également aux veuves des anciens combattants âgées de plus de 75 ans.
Cette demi-part supplémentaire n'est accordée qu'une seule fois, même si la personne concernée entre dans plusieurs des catégories ci-dessus.
Cordialement
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