Demi part bénéficiant aux anciens combattants
briador
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FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 11 sept. 2013 à 09:52
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doris33
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11 sept. 2013 à 09:49
11 sept. 2013 à 09:49
Bonjour,
peut-être a-t-elle droit à une demi-part pour invalidité et dans ce cas, les deli-part ne se cumulent ?!
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/situations.htm
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2599-quotient-familial-calcul-plafonnement-nombre-de-parts/
extrait :
Sont créditées d'une demi-part supplémentaire de quotient familial :
*Chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité (y compris le contribuable et/ou son conjoint).
*Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% au moins.
*Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40% ou à titre de veuves.
*Chaque personne de plus de 75 ans titulaire de la carte d'ancien combattant.
D'où l'intérêt de demander cette carte pour les personnes âgées.
Cette demi-part est accordée également aux veuves des anciens combattants âgées de plus de 75 ans.
Cette demi-part supplémentaire n'est accordée qu'une seule fois, même si la personne concernée entre dans plusieurs des catégories ci-dessus.
Cordialement
peut-être a-t-elle droit à une demi-part pour invalidité et dans ce cas, les deli-part ne se cumulent ?!
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/situations.htm
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2599-quotient-familial-calcul-plafonnement-nombre-de-parts/
extrait :
Sont créditées d'une demi-part supplémentaire de quotient familial :
*Chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité (y compris le contribuable et/ou son conjoint).
*Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% au moins.
*Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40% ou à titre de veuves.
*Chaque personne de plus de 75 ans titulaire de la carte d'ancien combattant.
D'où l'intérêt de demander cette carte pour les personnes âgées.
Cette demi-part est accordée également aux veuves des anciens combattants âgées de plus de 75 ans.
Cette demi-part supplémentaire n'est accordée qu'une seule fois, même si la personne concernée entre dans plusieurs des catégories ci-dessus.
Cordialement
FLAADERCHE07
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11 sept. 2013 à 09:52
11 sept. 2013 à 09:52
bonjour
effectivement c est normal vous n avez droit qu 'a une demie part car celle ci ne cumulent pas
cordialement
effectivement c est normal vous n avez droit qu 'a une demie part car celle ci ne cumulent pas
cordialement
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