Frais réels et cartes grises....
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10 sept. 2013 à 15:04
tof51430 - 10 sept. 2013 à 18:21
tof51430 - 10 sept. 2013 à 18:21
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doris33
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23 novembre 2024
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10 sept. 2013 à 15:22
10 sept. 2013 à 15:22
Bonjour,
voici l'info officielle sur les frais réels :
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/frais.htm
Frais de transport : domicile-lieu de travail (un seul aller-retour quotidien).
Conditions de déductibilité :
- justificatifs (factures, tickets péages ...)
Le barème kilométrique est désormais utilisable que vous soyez ou non propriétaire du véhicule utilisé. Ce barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances.
Les frais de garage, de parking ou de parcmètre sur le lieu professionnel et les frais de péage d'autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème. Les intérêts annuels afférents à une voiture achetée à crédit peuvent être ajoutés, au prorata de l'utilisation professionnelle.
Si vous louez votre véhicule, le loyer payé au titre de la location est couvert par le barème et ne peut donc pas être déduit en plus de celui-ci.
Si vous n'utilisez pas le barème, les frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking et que les intérêts afférents à l'achat à crédit du véhicule ne peuvent pas excéder le montant qui résulte de l'application du barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème (soit 7 CV pour une automobile). Vous devez limiter à ce montant maximal le montant des frais dont vous demandez la déduction.
Si la distance est supérieure à 40 Km, vous devez pouvoir justifier l'éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l'éloignement, la déduction est admise à hauteur des 40 premiers kilomètres.
Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à la logique compte tenu du coût et de la qualité des transports en commun.
Cordialement
voici l'info officielle sur les frais réels :
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/frais.htm
Frais de transport : domicile-lieu de travail (un seul aller-retour quotidien).
Conditions de déductibilité :
- justificatifs (factures, tickets péages ...)
Le barème kilométrique est désormais utilisable que vous soyez ou non propriétaire du véhicule utilisé. Ce barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances.
Les frais de garage, de parking ou de parcmètre sur le lieu professionnel et les frais de péage d'autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème. Les intérêts annuels afférents à une voiture achetée à crédit peuvent être ajoutés, au prorata de l'utilisation professionnelle.
Si vous louez votre véhicule, le loyer payé au titre de la location est couvert par le barème et ne peut donc pas être déduit en plus de celui-ci.
Si vous n'utilisez pas le barème, les frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking et que les intérêts afférents à l'achat à crédit du véhicule ne peuvent pas excéder le montant qui résulte de l'application du barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème (soit 7 CV pour une automobile). Vous devez limiter à ce montant maximal le montant des frais dont vous demandez la déduction.
Si la distance est supérieure à 40 Km, vous devez pouvoir justifier l'éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l'éloignement, la déduction est admise à hauteur des 40 premiers kilomètres.
Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à la logique compte tenu du coût et de la qualité des transports en commun.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...