Construction illégale
Gapian2
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour
Ma voisine construit sans permis une terrasse en empiétant sur ma propriété, de plus elle supprime un escalier d'accès à la voie publique ,commun et construit en 1958.
elle a obtenu un permis de construire seulement pour un balcon en étage qui dépasse aussi sur mon terrain.
Que dois-je faire ,sachant que c'est une copine du maire et conseillère municipale?
D'avance merci à tous pour vos réponses
Ma voisine construit sans permis une terrasse en empiétant sur ma propriété, de plus elle supprime un escalier d'accès à la voie publique ,commun et construit en 1958.
elle a obtenu un permis de construire seulement pour un balcon en étage qui dépasse aussi sur mon terrain.
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2 réponses
Bonjour. Vous l'informez par LRAR que vous allez l'assigner pour empiètement de propriété.
Vous consultez ensuite un avocat pour engager la procédure.
Vous consultez ensuite un avocat pour engager la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...