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Construction illégale

Gapian2 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2021 - 10 sept. 2013 à 18:09
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 sept. 2013 à 10:46
Bonjour



Ma voisine construit sans permis une terrasse en empiétant sur ma propriété, de plus elle supprime un escalier d'accès à la voie publique ,commun et construit en 1958.
elle a obtenu un permis de construire seulement pour un balcon en étage qui dépasse aussi sur mon terrain.

Que dois-je faire ,sachant que c'est une copine du maire et conseillère municipale?

D'avance merci à tous pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
11 sept. 2013 à 09:44
Bonjour. Vous l'informez par LRAR que vous allez l'assigner pour empiètement de propriété.
Vous consultez ensuite un avocat pour engager la procédure.
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
11 sept. 2013 à 10:46
Bonjour

Que dois-je faire ,sachant que c'est une copine du maire et conseillère municipale
Raison de plus pour attaquer ! Faire partie de l'élite municipale est une chose. Respecter ses concitoyens en est une autre.
Et certains maires/conseillers municipaux ont tendance à oublier ce cadre légal.


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