Construction illégale
Gapian2
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Ma voisine construit sans permis une terrasse en empiétant sur ma propriété, de plus elle supprime un escalier d'accès à la voie publique ,commun et construit en 1958.
elle a obtenu un permis de construire seulement pour un balcon en étage qui dépasse aussi sur mon terrain.
Que dois-je faire ,sachant que c'est une copine du maire et conseillère municipale?
D'avance merci à tous pour vos réponses
Ma voisine construit sans permis une terrasse en empiétant sur ma propriété, de plus elle supprime un escalier d'accès à la voie publique ,commun et construit en 1958.
elle a obtenu un permis de construire seulement pour un balcon en étage qui dépasse aussi sur mon terrain.
Que dois-je faire ,sachant que c'est une copine du maire et conseillère municipale?
D'avance merci à tous pour vos réponses
2 réponses
-
Bonjour. Vous l'informez par LRAR que vous allez l'assigner pour empiètement de propriété.
Vous consultez ensuite un avocat pour engager la procédure. -
Bonjour
Que dois-je faire ,sachant que c'est une copine du maire et conseillère municipale
Raison de plus pour attaquer ! Faire partie de l'élite municipale est une chose. Respecter ses concitoyens en est une autre.
Et certains maires/conseillers municipaux ont tendance à oublier ce cadre légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...