Réduction jardinage
Valérie macon
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Je fais appel à un auto-entrepreneur pour la taille des haies et l'elagage des boulots qui me fournit une facture puis-je bénéficier de la réduction fiscale jusqu'à 5000 euros et quel formulaire doit -on utiliser pour la déclaration . Merci
1 réponse
non, ça n'ouvre pas droit à crédit d'impot ( ou réduction si sans activité ) pour emploi salarié à domicile.
Vous n'etes pas son employeur où vous payez les charges patronales de son salaire.
Vous payez un service.
A moins que la facture mentionne un n° d'agrément donné par la préfecture à la société ( peu probable car auto entrepreneur ), ça ne vous ouvre pas droit, à une diminution de votre imposition
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12
Vous n'etes pas son employeur où vous payez les charges patronales de son salaire.
Vous payez un service.
A moins que la facture mentionne un n° d'agrément donné par la préfecture à la société ( peu probable car auto entrepreneur ), ça ne vous ouvre pas droit, à une diminution de votre imposition
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12
La législation juridique et financière évolue en permanence...