Réduction jardinage
Valérie macon
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1 réponse
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 8/09/2013 à 13:23
Modifié par flocroisic le 8/09/2013 à 13:23
non, ça n'ouvre pas droit à crédit d'impot ( ou réduction si sans activité ) pour emploi salarié à domicile.
Vous n'etes pas son employeur où vous payez les charges patronales de son salaire.
Vous payez un service.
A moins que la facture mentionne un n° d'agrément donné par la préfecture à la société ( peu probable car auto entrepreneur ), ça ne vous ouvre pas droit, à une diminution de votre imposition
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12
Vous n'etes pas son employeur où vous payez les charges patronales de son salaire.
Vous payez un service.
A moins que la facture mentionne un n° d'agrément donné par la préfecture à la société ( peu probable car auto entrepreneur ), ça ne vous ouvre pas droit, à une diminution de votre imposition
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12
La législation juridique et financière évolue en permanence...