Les impôts locaux et les handicapés
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Aspar2162
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vendredi 6 septembre 2013
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9 septembre 2013
-
7 sept. 2013 à 10:19
tof51430 - 9 sept. 2013 à 18:53
tof51430 - 9 sept. 2013 à 18:53
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2 réponses
bonjour,
- Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales. L'abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :
1- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale devenu l'article L.815-24 de ce code ;
2- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale ;
3- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5- personnes qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1. à 4. ci-dessus.
Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers) une déclaration (1206-GD) accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l'année précédente (pour bénéficier de l'abattement sur la taxe d'habitation payée en N, la déclaration devait être envoyée au plus tard le N-1).
- Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales. L'abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :
1- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale devenu l'article L.815-24 de ce code ;
2- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale ;
3- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5- personnes qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1. à 4. ci-dessus.
Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers) une déclaration (1206-GD) accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l'année précédente (pour bénéficier de l'abattement sur la taxe d'habitation payée en N, la déclaration devait être envoyée au plus tard le N-1).
Aspar2162
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9 septembre 2013
1
9 sept. 2013 à 16:32
9 sept. 2013 à 16:32
je te remercie tof51430 pour cette confirmation.
J'ai en effet envoyé la déclaration ainsi que les pièces justificatifs aux services des Impôts dont je dépends. j'ai déjà l'année dernière eu un refus sous prétexte que la commune n'avait pas voté le texte. j'ai alors demandé à rencontrer un conseiller municipale qui avait l'air d'être surpris de ce texte et en aurait fait part ainsi que demandé à ce qu'il passe aux votes. Cela date de février de cette année. Actuellement et après plusieurs relances de ma part pour connaître le dénouement de l'histoire, je n'ai toujours pas eu de réponse.
Par ta réponse, je me dis que je n'ai pas rêvé sur l'existence de ce texte mais je n'arrive pas à savoir ce qu'il faut faire pour que la ville mette ce texte à l'ordre du jour puisqu'il faut qu'il soit voté.
J'ai en effet envoyé la déclaration ainsi que les pièces justificatifs aux services des Impôts dont je dépends. j'ai déjà l'année dernière eu un refus sous prétexte que la commune n'avait pas voté le texte. j'ai alors demandé à rencontrer un conseiller municipale qui avait l'air d'être surpris de ce texte et en aurait fait part ainsi que demandé à ce qu'il passe aux votes. Cela date de février de cette année. Actuellement et après plusieurs relances de ma part pour connaître le dénouement de l'histoire, je n'ai toujours pas eu de réponse.
Par ta réponse, je me dis que je n'ai pas rêvé sur l'existence de ce texte mais je n'arrive pas à savoir ce qu'il faut faire pour que la ville mette ce texte à l'ordre du jour puisqu'il faut qu'il soit voté.
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