Commission d aide aux victimes

Question

Bonjour , 
Je suis à la recherche d infos .....
Je suis devant une histoire de fou 
En effet , j ai subi en 2010 le vol de mes roues 
J ai déposé une plainte en mars 2010 
J ai eu le droit à deux convocations devant le juge
Après plusieurs relances ( courriers avec  À/R au juge )
Je suis passer devant le juge en mars 2013 
Résultat : condamnation pour mes voleurs 
Avec une indemnité de 1000e pour moi 
Mais le problème est le suivant 

Les huissiers n ayant pas signifier sa peine à mon voleur 
Il n y a donc pas de retour 

En clair il va falloir attendre .    ......

Alors si vous avez une solution pour moi pour faire une démarche afin de pousse cette justice à faire son travail 

Merci

danilase · Answer

dEMANDER UNE COPIE DE JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ;FAITE NOTIFIER AU CONDAMNE ET DEMANDER UNE INJONCTION DE PAYER PAR Lintermediaire du juge du tribunal de grande instance ou du procureur

Foyer · Answer

Bonjour ,

C'est a vous de faire signifier le jugement par un huissier à la "partie adverse".
Les frais de signification seront, au depart a votre charge. Si le jugement prévoit la condamnation aux depens, ces frais pourront s'ajouter a la condamnation, ce qui vous remboursera.

Commission d aide aux victimes

2 réponses

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