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Commission d aide aux victimes

Keather Messages postés 1 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour ,
Je suis à la recherche d infos .....
Je suis devant une histoire de fou
En effet , j ai subi en 2010 le vol de mes roues
J ai déposé une plainte en mars 2010
J ai eu le droit à deux convocations devant le juge
Après plusieurs relances ( courriers avec À/R au juge )
Je suis passer devant le juge en mars 2013
Résultat : condamnation pour mes voleurs
Avec une indemnité de 1000e pour moi
Mais le problème est le suivant

Les huissiers n ayant pas signifier sa peine à mon voleur
Il n y a donc pas de retour

En clair il va falloir attendre . ......

Alors si vous avez une solution pour moi pour faire une démarche afin de pousse cette justice à faire son travail

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
danilase Messages postés 2 Statut Membre 1
 
dEMANDER UNE COPIE DE JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ;FAITE NOTIFIER AU CONDAMNE ET DEMANDER UNE INJONCTION DE PAYER PAR Lintermediaire du juge du tribunal de grande instance ou du procureur
1
Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

C'est a vous de faire signifier le jugement par un huissier à la "partie adverse".
Les frais de signification seront, au depart a votre charge. Si le jugement prévoit la condamnation aux depens, ces frais pourront s'ajouter a la condamnation, ce qui vous remboursera.
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