Permis de construire difficile à obtenir

lyly880224 Messages postés 7 Statut Membre -  
lyly880224 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour, je me permets de vous contacter car je suis désemparée. Mon conjoint et moi même, avons déposé début juin 2013, une demande de permis de construire au sein de la commune ou nous habitons depuis 4 ans, afin de pouvoir vivre dans une maison plus grande et à notre goût. Une petite semaine plus tard, je reçois dans ma boîte aux lettres le récépissé de dépôt de permis daté et tamponné en mairie du 3 juin. Jusque là, tout va bien. Sur ce dernier, un tas d'informations dont la précision que le délai d'instruction et de 2 mois mais que la mairie peut nous contacter le mois suivant le dépôt, pour pièces manquantes et/ou autres motifs. Le 27 juin dernier, toujours aucunes nouvelles de la mairie, je commence à me réjouir en me disant chouette toujours pas de nouvelles, à priori bonnes nouvelles, jusqu'à ce que j'aille chercher le courrier, et là, une enveloppe avec le cachet de la mairie, absolument pas affranchie, donc qu'on m'a gentiment glissé dans la boîte, demandant une pièce manquante... En lisant en détail ce courrier, je me rend compte que cette demande de pièces manquantes à été tamponnée et signée par mr le mairie le 14 juin (soit à peine 10j après le dépôt de permis), et qu'on aura mis plus de 10j pour venir la glisser dans ma boîte aux lettre qui se trouve à 250m de la mairie de ce tout petit village de 300 hab... Bref je renvoie ce qu'il manque et nous revoilà parti à zéro... La mairie réceptionne les documents le 5 juillet (tampon faisant foi) et c'est réparti pour deux mois si aucunes nouvelles... Hier 5 septembre, toujours rien, mon conjoint et moi sommes ravis, le constructeur aussi et me dit qu'il va contacter la Marie pour envoyer les documents officiels etc... Et dans la demi heure qui suit, le constructeur me rappelle, désolé, en me disant que le permis n'est pas validé car la mairie souhaiterait avoir des informations sur la clôture, qu'elle nous aurait fait parvenir courant juillet et dont elle n'a toujours pas de nouvelles... On se concerte, personne n'a rien reçu, et là, la secrétaire de mairie se rend compte qu'elle a envoyé la demande au mauvaise constructeur (mauvaise foi ?!) et qui plus est, par mail...
Ma question est donc, peut on faire une demande de pièces manquantes par mail (si tant est que ce soit à la bonne personne) ou il n'y a que la cachet de la poste qui fait foi ?

Merci pour votre réponse qui l'aidera à me retourner car ayant signé un sous seing privé en avril concernant le terrain, avec clauses suspensives (acceptation PC et prêt bancaire), si au 6 octobre le permis n'est pas validé, le sous seing sera caduc...

7 réponses

ewilanne Messages postés 66 Statut Membre 6
 
Essaie de les voir directement, déja au lieu de passer tout le temps par mail ou courrier. Déja en direct, tu sentiras le climat et eux te sentiront plus motivée
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour ewilanne

Essaie de les voir directement, déja au lieu de passer tout le temps par mail ou courrier
Le droit de l'urbanisme est très encadré, donc oui elle peut se déplacer là-bas mais je ne vois pas en quoi ça changera grand hose. L'administration en charge de l'instruction des dossiers doit faire les choses dans les règles (envoi d'un courrier en RAR seule preuve possible en cas de litige), comme on demande au demandeur de faire les choses dans les règles.

eux te sentiront plus motivée
Faire construire une maison n'est pas anodin. Il y a des engagements pris envers différents organismes. Rien que cela indique la motivation qu'il y a derrière. La mairie a un délai pour répondre, elle doit s'y tenir. Point barre.
Il y a des contraintes que les uns et les autres doivent respecter.

Cdt
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lyly880224 Messages postés 7 Statut Membre 1
 
Merci pour votre réponse ! Alors pour la motivation je ne pense pas en manquer puisque je fais au saut à la mairie toutes les deux semaines puisque je suis juste à côté justement pour savoir si tout va bien, si rien ne manque etc etc... Puis je rejoins Josh randall sur le fait que la constitution du PC est longue et fastidieuse, qu'il faut envoyer des recommandés de partout et qu'effectivement la mairie pourrait fonctionner ainsi également .
Merci beaucoup pour votre rapidité !
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lyly880224 Messages postés 7 Statut Membre 1
 
Ce qui veut dire que si on s'en tient aux écrits (cachet de la poste faisant foi) on a le PC depuis le 3 août ? Puisque récépissé datant du 3 juin ?
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonour

Le mairie a clairement commis une boulette. Donc pour moi vous bénéficiez d'un permis tacite.
Déjà la première demande de pièces déposée dans ta BAL sans preuve d'un quelconque dépôt, c'était franchement limite. Le courrier aurait être adressé en RAR ou remis en main propre contre une signature. Mais le coup de la demande de pièce envoyée à quelqu'un d'autre, ça je connaissais pas!

M'enfin je peux aisément le comprendre dans une petite commune pour des personnes qui n'ont pas l'habitude de gérer ce type de demande.

De toute fraçon la demande de pièce complémentaire ne pouvait pas faire modifier le délai d'instuction, puisque qu'elle et intervenue après le 1er mois d'instruction.
Pour preuve, la demande d'information a été faite auprès du constructeur et pas à vous (à ce titre, oui on peut faire une demande de pièce par mail).

Donc, vois avec ton constructeur pour qu'il fasse une demande de certificat de non opposition.

Cdt
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lyly880224 Messages postés 7 Statut Membre 1
 
Bonjour et merci pour votre réponse claire et rapide. Sans vouloir accuser à tord j'ai bien l'impression depuis 4 ans que je réside dans la commune, que cette chère secrétaire de mairie aimerait pouvoir décider de qui aurait le droit ou non de résider dans le village, ce qui me pousse à croire que cette boulette n'est pas anodine !

Par contre je ne savais pas qu'en cas de pièce demandée après le premier mois le délai n'était pas repoussé !! Je vais donc essayer de voir par là aussi !
Merci beaucoup pour vos infos, j'appelle mon constructeur dans la journée !

Cordialement
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
A vérifier cependant: si la dernière demande de pièces faite par mail est la même que celle qui figurait dans le courrier reçu. Cela voudrait dire que le dossier n'avait pas été complété.
Auquel cas le délai d'instruction n'était peut-être pas ouvert.

Avez-vous reçu un courrier informant du nouveu délai d'instruction? Il doit être obligatoirement transmis pour confirmer le délai d'instruction, dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces complémentaires. Cela signifie que pour l'administrtion le dossier est complet.
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lyly880224 Messages postés 7 Statut Membre 1
 
La demande faite par mail n'est pas la même que la première, c'est bien une autre demande ! La première demande exigeait un certificat indiquant la surface constructible attribuée à notre lot alors que la seconde demande (par mail) demandait un dessin de la clôture envisagée.

Effectivement, nous n'avons jamais reçu de courrier suite à la réception des pièces fournies, cependant, la secrétaire de mairie m'avait certifié qu'elle avait tout reçu et validé au 5 juillet !
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lyly880224 Messages postés 7 Statut Membre 1
 
J'ai été faire un saut ce matin à la mairie (cette fois ci accompagnee de mon conjoint) en jouant la carte de la naïveté puisque je n'ai reçu aucun courrier me demandant d'autre pièces. La secrétaire me dit qu'effectivement ils attendaient un papier du constructeur qui ne leur a été délivré qu'aujourd'hui ! Elle me dit donc que la personne de la DDTM qui gère mon dossier aurait du le demander cette pièce à la même date que la première et que c'est pour cela qu'elle s'y est prise par mail (afin de soit disant gagner si temps) !

Je lui ai bien fait comprendre que j'avais besoin de mon PC au plus tard le 5 octobre car sinon le sous seing serait caduque et le terrain vendu à quelqu'un d'autre. Elle m'a dit que de toute manière comme effectivement les pièces n'ont pas été demandées dans les délais, l'instruction prendrait fin au 5 octobre ! (D'où vient cette date je ne sais pas ? Peut être que cette demande de pièces manquantes a été faite au 5 août ?!)

La secrétaire de mairie a aujourd'hui été très souriante et courtoise (je pense la présence de mon conjoint et surtout me le maire et l'adjoint au maire qui ont joués en ma faveur), a pris mon numéro de portable et m'a dit que comprenant l'urgence de notre démarche, elle me cobra c'était quoi qu'il se passe durant l'instruction.


Je pense donc, à part si quelqu'un me conseille autre chose, attendre sagement que le temps passe ...

Merci à tous pour vos réponses
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Euh.. sauf si cela a été mentionné dans un courrier, le délai de droit commun pour la construction d'une maison individuelle est de deux mois. S'il y a majoration de ce délai. vos avez certainement dûs en être avertis par courriers. Dans le cas contraire c'est deux mois et pas un jour de plus !!

Donc, il ne faut pas rester inactif et repréciser le délai (voir le lien ci-dessous)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006819920/2013-06-21/

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Si tu n'as reçu aucun courrier mentionnant un nouveau délai d'instruction, en effet tu peux te prévaloir d'un permis tacite en date du 3 août.
Vérifie quand même avec le constructeur s'il n'a rien reçu.
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lyly880224 Messages postés 7 Statut Membre 1
 
Je n'ai effectivement pas reçu de courrier concernant une nouvelle instruction et mon constructeur non plus.
Merci pour toutes ces informations.
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