certificat d'urbanismeRésolu

Question

Bonjour,
je suis en train d'acquérir un terrain ,j'ai obtenu un certificat d'urbanisme opérationnel qui indique que mon projet de construction est réalisable. Cependant ce terrain provient d'un détachement d'un grand terrain. De ce fait il est considéré comme un lot unique d'un lotissement , en lisant le réglement du plan d'occupation des sols il est indiqué que les lotissements sont interdits .Mon notaire ne veut pas que je signe car il a peur que le permis de construire soit refusé pour cette raison, de ce son coté le maire du village m'assure qu'il n'y aura aucun problème.Qui a raison ?
Merci pour vos réponses.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Si sur le terrain d'origine, il y a une construction, pas destinée à être démolie, il n'y a pas de lotissement. 

A priori cela ne semble pas le cas. Donc il y a fort à parier que cela soit considéré comme un lotissement.

brunmars · Answer

Bonjour,
ce terrain a été divisé en deux ,sur la partie qui m'intéresse il y a une construction à usage agricole qui est cadastrée depuis plus de 20 ans ,sur l'autre partie une maison a été construite. Le propriétaire du terrain n'a pas déclarée le lotissement, le maire sur le CUb me demande de joindre à mon dépôt de permis une déclaration préalable de lotissement et lors de ma rencontre avec l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme celui-ci m'a assuré que mon permis ne serait pas refusé.

Josh Randall · Answer

Ça confirme ce que je disais. On entre dans le champs de l'article L442-1 du Code de l'urbanisme qui précise dans son e) que "les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis" ne constitue pas un lotissement.

La déclaration préalable servira à acter la division de terrain.

Certificat d'urbanisme

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