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Bail 3/6/9: quel préavis

131168 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - Modifié par Foncrest le 6/09/2013 à 22:34
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 7 sept. 2013 à 00:02
bonjour,je suis commercant depuis 18 ans et j'ai un bail 3/6/9 que je n'ai pas reconduit a la fin de la 9 année .J'exerce depuis 1996 et aujourd'hui je souhaite arreter mon activiter.j'aimerais donc savoir de combien etait mon preavis(sur le bail il ast de 6 mois)etant donné que je n'ai pas reconduit mon bail .merci d'avance
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pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
7 sept. 2013 à 00:02
Si votre bail se poursuit depuis plus de 9 ans vous pouvez donner congé avec un préavis de 6 mois via acte d'huissier.
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