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Problème de début de préavis

fredo30390 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 21:13
fredo30390 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 07:26
j ai voulu quitter mon logement
j'ai envoye une lettre AR de preavis a l'agence le 01/07
le courrier m'est revenu mauvaise adresse (pourtant c'est bien la bonne)
le temps que je la réenvoie, le gestionnaire l'a eu en main le 18/07

il me dit que mon preavis commence aors ce 18/07

j'aimerais donc un avis éclairé (avec texte a la clé ... )

d'avance merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
5 sept. 2013 à 21:47
La réponse est probablement dans votre bail. Voici une extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Le recommandé envoyé à une mauvaise adresse n'a pas de valeur authentique.
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Réponse 2 / 2
fredo30390 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013
6 sept. 2013 à 07:26
le probleme est que c'etait la bonne adresse,
je l'ai renvoye la seconde fois a la meme adresse !
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