Problème de début de préavis
fredo30390
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fredo30390 Messages postés 2 Statut Membre -
fredo30390 Messages postés 2 Statut Membre -
j ai voulu quitter mon logement
j'ai envoye une lettre AR de preavis a l'agence le 01/07
le courrier m'est revenu mauvaise adresse (pourtant c'est bien la bonne)
le temps que je la réenvoie, le gestionnaire l'a eu en main le 18/07
il me dit que mon preavis commence aors ce 18/07
j'aimerais donc un avis éclairé (avec texte a la clé ... )
d'avance merci
j'ai envoye une lettre AR de preavis a l'agence le 01/07
le courrier m'est revenu mauvaise adresse (pourtant c'est bien la bonne)
le temps que je la réenvoie, le gestionnaire l'a eu en main le 18/07
il me dit que mon preavis commence aors ce 18/07
j'aimerais donc un avis éclairé (avec texte a la clé ... )
d'avance merci
2 réponses
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La réponse est probablement dans votre bail. Voici une extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le recommandé envoyé à une mauvaise adresse n'a pas de valeur authentique. -
le probleme est que c'etait la bonne adresse,
je l'ai renvoye la seconde fois a la meme adresse !
La législation juridique et financière évolue en permanence...