Permis modificatif ou pas
tini448666
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Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 5 sept. 2013 à 23:41
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Josh Randall
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5 sept. 2013 à 23:41
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Bonjour
C'est un peu farfelu comme façon de faire. Si la mairie a constaté une infraction elle doit dresser un procès verbal ou faire un arrêté interruptif des travaux.
Maintenant, dans la mesure où tu sais que la hauteur au faitage sera différente ou que le projet de construction risque de comporter quelques ajustements, il serait fort à propos de déposer un permis de construire modificatif maintenant
C'est un peu farfelu comme façon de faire. Si la mairie a constaté une infraction elle doit dresser un procès verbal ou faire un arrêté interruptif des travaux.
Maintenant, dans la mesure où tu sais que la hauteur au faitage sera différente ou que le projet de construction risque de comporter quelques ajustements, il serait fort à propos de déposer un permis de construire modificatif maintenant