Pacs et logement préavis
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cagico12
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cagico12 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 14:29
cagico12 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 14:29
A voir également:
- Pacs et logement préavis
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
2 réponses
maylin27
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5 sept. 2013 à 14:12
5 sept. 2013 à 14:12
bonjour,
non, votre cas n'entre pas dans ceux prévus par la loi. Donc 3 mois.
Cordialement
non, votre cas n'entre pas dans ceux prévus par la loi. Donc 3 mois.
Cordialement
cagico12
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5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 14:29
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merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cordialement
Cordialement