Toucherai-je encore ma pension de survie après m'être pacsé

p'tit fleur Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013 - 3 sept. 2013 à 14:46
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 3 sept. 2013 à 14:51
je suis veuve depuis huit ans,et perçois une pension de survie.
je voudrais ma pacse,ma pension me serra encore due?
merci de me réondre.
p'tit fleur
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1 réponse

doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
3 sept. 2013 à 14:51
Bonjour,

je suppose que vous parlez de pension de reversion (êtes-vous bien en
France?)

selon le régime de votre mari décédé, si salarié du privé, il existe des conditions de revenus (les revenus de son compagnon, avec ou sans PACS d'ailleurs seront pris en compte)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104

si fonctionnaire, la pension est annulée en cas de remariage ou de concubinage:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819

Cordialement
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