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Impots

larrive17 Messages postés 57 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerai savoir si la loi concernant le pacs sur la réduction d'impôts a telle changer pour cette année? car j'ai entendu dire qu'il n'y avait plus de réduction en se pacsant merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 722
 
Bonjour,

voilà trois ou quatre ans que la possibilité de faire 3 déclarations (une par personne du 01 janvier jusquà la date du pacs puis une commune de la date du pacs au 31 décemble ce qui permettrait une minoration de l'imposition voire une non imposition) du PACS a été supprimée.

Cordialement
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