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Impots

larrive17 Messages postés 50 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2017 - 7 sept. 2013 à 14:17
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 7 sept. 2013 à 14:24
Bonjour,
J'aimerai savoir si la loi concernant le pacs sur la réduction d'impôts a telle changer pour cette année? car j'ai entendu dire qu'il n'y avait plus de réduction en se pacsant merci

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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 16 608
7 sept. 2013 à 14:24
Bonjour,

voilà trois ou quatre ans que la possibilité de faire 3 déclarations (une par personne du 01 janvier jusquà la date du pacs puis une commune de la date du pacs au 31 décemble ce qui permettrait une minoration de l'imposition voire une non imposition) du PACS a été supprimée.

Cordialement
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