Versement d'arrhes
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papynando47
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vendredi 15 février 2013
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5 septembre 2013
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5 sept. 2013 à 06:12
Gérard - 5 sept. 2013 à 11:53
Gérard - 5 sept. 2013 à 11:53
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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5 sept. 2013 à 06:59
5 sept. 2013 à 06:59
bonjour,
les arrhes sont perdues dans 99 % des cas. Voyez ce que votre contrat prévoie ou renseignez vous si vous avez une protection juridique.
Cordialement
les arrhes sont perdues dans 99 % des cas. Voyez ce que votre contrat prévoie ou renseignez vous si vous avez une protection juridique.
Cordialement
C'est justement l'inverse !...
Mais arrhes et acompte sont perdus en cas de désistement de la part du consommateur.
En cas d'acompte, si l'acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut être mise en oeuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
Code civil et Code conso :
"Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double."
Code consommation :
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Mais arrhes et acompte sont perdus en cas de désistement de la part du consommateur.
En cas d'acompte, si l'acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut être mise en oeuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
Code civil et Code conso :
"Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double."
Code consommation :
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
ewilanne
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jeudi 5 septembre 2013
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7 septembre 2013
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5 sept. 2013 à 11:26
5 sept. 2013 à 11:26
Arrhes ou acomptes?
Les acomptes sont des paiements anticipés alors que les arrhes sont des garanties par rapport à une action.
Elles ne sont uniquement encaissées que si vous oubliez d'annuler une prestation avant le délai défini dans le contrat...
Les acomptes sont des paiements anticipés alors que les arrhes sont des garanties par rapport à une action.
Elles ne sont uniquement encaissées que si vous oubliez d'annuler une prestation avant le délai défini dans le contrat...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2013 à 11:24
Merci pour l'intérêt que vous m'avez apporter et pour votre réponse .
Mais l'idée de voir mon assistance juridique est bonne je vais les appeler pour voir ce que je peu faire pour faire rembourser d'une location meublé et que je n'aie pas peu y allés suite a une maladie et hospitalisation.
Merci dans tous les cas et plus.