Erreur "Prévision" et "régularisation" sur Charge
a.l.
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a.l. Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013 - 4 sept. 2013 à 16:03
a.l. Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013 - 4 sept. 2013 à 16:03
A voir également:
- Erreur "Prévision" et "régularisation" sur Charge
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BarbieTM
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20 juin 2014
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4 sept. 2013 à 11:27
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Bonjour,
Vous devez payer la somme due, en différence de ce que vous avez déjà versé.
Vous devez payer la somme due, en différence de ce que vous avez déjà versé.
a.l.
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4 septembre 2013
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4 sept. 2013 à 16:03
4 sept. 2013 à 16:03
Ok très bien. Merci.
Y a plus qu'a faire un chèque ><
Y a plus qu'a faire un chèque ><
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
a.l.
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4 septembre 2013
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4 sept. 2013 à 11:51
4 sept. 2013 à 11:51
Bonjour,
Merci pour ces réponses rapides.
Tout d'abord, j'ai demandé les factures qui m'ont été envoyé suite à la 2ème régularisation. Je ne contexte pas les charges (même s'il y a un soucis sur des frais de réparation du digicode de la porte d'entrée et une facture de gaz impressionnante pour l'immeuble, mais ce n'est pas contestable).
Le fait est que l'agence s'est trompé en m'envoyant une estimation de charge sous l'intitulé régularisation des charges (le centre financier m'a avoué oralement de l'erreur au sens textuelle). Donc j'en conclu que l'agence de location peut à tout moment me renvoyer une régularisation des charges qui annulera la dernière et ce pendant 5 ans et autant de fois qu'ils le veulent ?
Merci pour ces réponses rapides.
Tout d'abord, j'ai demandé les factures qui m'ont été envoyé suite à la 2ème régularisation. Je ne contexte pas les charges (même s'il y a un soucis sur des frais de réparation du digicode de la porte d'entrée et une facture de gaz impressionnante pour l'immeuble, mais ce n'est pas contestable).
Le fait est que l'agence s'est trompé en m'envoyant une estimation de charge sous l'intitulé régularisation des charges (le centre financier m'a avoué oralement de l'erreur au sens textuelle). Donc j'en conclu que l'agence de location peut à tout moment me renvoyer une régularisation des charges qui annulera la dernière et ce pendant 5 ans et autant de fois qu'ils le veulent ?
BarbieTM
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20 juin 2014
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4 sept. 2013 à 14:32
4 sept. 2013 à 14:32
Oui, c'est exact... Même si en principe c'est une fois par an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...