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Congé du propriétaire pour vente mais procès en cours

Natlac Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 4 sept. 2013 à 15:20
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 5 sept. 2013 à 19:14
Bonjour,

J'ai loué un appartement en mars 2011. Ma propriétaire, ayant des problèmes psychologiques, veut me faire partir et a intenté un procès contre moi pour loyers impayés et expulsion; J'ai gagné en premier appel car je ne lui dois rien. Elle a quand même fait appel, tant mieux pour moi, j'ai réclamé plus.
J'ai reçu aujourd'hui un acte de passage de son huissier m'indiquant qu'elle voulait vendre et que je devais donc partir. Je suis absolument certaine qu'elle fait ça uniquement pour que je parte.
N'y a-t-il pas moyen de contester cette vente?. Car je n'ai pas l'intention de partir et cela fait deux ans que je suis en procès avec elle alors que je n'ai rien à me reprocher, cela est est vraiment pénible.

Merci beaucoup pour votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
4 sept. 2013 à 15:21
Bonjour,

Elle est dans son droit de vendre...
En revanche, si vous constatez par la suite qu'elle ne vend pas mais qu'elle reloue, vous pouvez intenter une action en justice et demander des dommages-intérêts.
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 4/09/2013 à 15:36
Oui mais... si c'est une vente vide, elle doit inclure les conditions de vente dans son congé et le locataire est prioritaire pour acheter. Sinon, la résiliation du bail n'est pas valable. L'a-t'elle fait ?
Si elle ne l'a pas fait, il suffit que le locataire attende que les 6 mois avant la fin du bail soient entamés, et puis l'informe que la résiliation du bail n'est pas valable et donc, que le bail étant reconduit pour 3 ans, il restera dans le logement.... Elle pourra toujours vendre, mais occupé....

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
4 sept. 2013 à 15:39
Le congé étant donné par huissier, je doute qu'il soit hors formes et hors normes...

Mais pourquoi pas.
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 4/09/2013 à 16:26
L'huissier ne fait que transporter un courrier, ce n'est pas lui qui le dicte je pense ?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
4 sept. 2013 à 16:34
Un huissier qui signifie un congé pour vente vérifie qu'il est fondé, avant...
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Utilisateur anonyme
4 sept. 2013 à 16:38
Voui...
Mais y'avait quand même écrit " son huissier m'indiquant qu'elle voulait vendre et que je devais donc partir"...
Attendons la lecture de la lettre...
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Réponse 2 / 3
Natlac Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
4 sept. 2013 à 16:33
Merci beaucoup.
Je n'étais pas chez moi quand l'huissier est passé, je vais aller chercher la signification et vais la vérifier attentivement...
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Réponse 3 / 3
Natlac Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 16:10
J'ai reçu à midi l'acte de l'huissier par courrier simple. Dans le courrier est indiqué le prix du bien, etc...
Je pourrais peut-être essayer un vice de forme, l'huissier ayant envoyé le courrier, car je pourrai très bien être en déplacement et ne être informée dans les délais?.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
5 sept. 2013 à 17:00
Le courrier envoyé par un huissier est valable... même en simple
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Utilisateur anonyme
5 sept. 2013 à 18:04
Sauf véritable vice de forme (qui m'étonnerait vu les précautions prises par votre propriétaires), alors évidemment elle a le droit de vendre, vous avez le droit de racheter, et sinon il ne vous reste plus qu'à chercher autre chose...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
5 sept. 2013 à 19:14
vous êtes prioritaire pour acheter
vous avez 2 mois pour donner votre avis pendant ce temps pas de visite (vous êtes prioritaire)
ensuite si vous faites une offre vous aurez 4 mois pour obtenir les financements ou pas

si c'est plus long le préavis peut être prolongé d'autant

puis si refus de crédit vous devrez partir

mais si le propriétaire baisse le prix pour un autre acquéreur
il devra à chaque fois vous le faire savoir et attendre votre réponse


et s'il ne met pas vraiment le bien en vente
il reloue il le prête il y loge ... bref il ne met pas d'annonce vous pourrez demander des indemnités
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