Prescription < urbanisme >
jaiditbizare
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A voir également:
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2 réponses
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 4/09/2013 à 09:13
Modifié par Josh Randall le 4/09/2013 à 09:13
Bonjour
Non, il y a prescription au bout de 10 ans. Mais cela ne concerne que les travaux. S'il arrive à prouver que ton mur empiète sur son terrain, et bien il y aura certainement matière à trouver une solution. Qu'elle soit amiable ou judiciaire.
Car tu n'avais pas à empiéter chez lui.
Mais je ne suis pas un spécialiste. Je laisse d'autres venir apporter des précisions. Tu peux te rendre au conseil départemental d'accès au droit de ton département (les coordonnées sur ce site) où tu pourras trouver des informations.
Cdt
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Non, il y a prescription au bout de 10 ans. Mais cela ne concerne que les travaux. S'il arrive à prouver que ton mur empiète sur son terrain, et bien il y aura certainement matière à trouver une solution. Qu'elle soit amiable ou judiciaire.
Car tu n'avais pas à empiéter chez lui.
Mais je ne suis pas un spécialiste. Je laisse d'autres venir apporter des précisions. Tu peux te rendre au conseil départemental d'accès au droit de ton département (les coordonnées sur ce site) où tu pourras trouver des informations.
Cdt
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
jaiditbizare
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4 sept. 2013 à 22:55
4 sept. 2013 à 22:55
merci bonsoir
j'ajoute que lors de la construction de ce mur mitoyen en 2000 il l'a reconnu par ecrit a meme proposé 50/50 sans suite 13 ans sont passés il se rebiffe!!!! peut on s'appuyer sur un article de loi il doit y avoir prescription merci
bonne nuit a bientot AD
j'ajoute que lors de la construction de ce mur mitoyen en 2000 il l'a reconnu par ecrit a meme proposé 50/50 sans suite 13 ans sont passés il se rebiffe!!!! peut on s'appuyer sur un article de loi il doit y avoir prescription merci
bonne nuit a bientot AD
La législation juridique et financière évolue en permanence...