Prescription < urbanisme >
jaiditbizare
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jaiditbizare Messages postés 3 Statut Membre -
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3/09/2013 en 2000 je ferme mon parking situe dans une coproprite le riverain mitoyen constate les faits . 13 ans + tard il constate que j'empiete sur lui de 5 cms et demande par voies judiciaire que je demolise ce mur
question n''y a t'il pas prescription ? au bout de 5 ans ,??? merci de vos reponses
question n''y a t'il pas prescription ? au bout de 5 ans ,??? merci de vos reponses
A voir également:
- Prescription < urbanisme >
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Non, il y a prescription au bout de 10 ans. Mais cela ne concerne que les travaux. S'il arrive à prouver que ton mur empiète sur son terrain, et bien il y aura certainement matière à trouver une solution. Qu'elle soit amiable ou judiciaire.
Car tu n'avais pas à empiéter chez lui.
Mais je ne suis pas un spécialiste. Je laisse d'autres venir apporter des précisions. Tu peux te rendre au conseil départemental d'accès au droit de ton département (les coordonnées sur ce site) où tu pourras trouver des informations.
Cdt
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Non, il y a prescription au bout de 10 ans. Mais cela ne concerne que les travaux. S'il arrive à prouver que ton mur empiète sur son terrain, et bien il y aura certainement matière à trouver une solution. Qu'elle soit amiable ou judiciaire.
Car tu n'avais pas à empiéter chez lui.
Mais je ne suis pas un spécialiste. Je laisse d'autres venir apporter des précisions. Tu peux te rendre au conseil départemental d'accès au droit de ton département (les coordonnées sur ce site) où tu pourras trouver des informations.
Cdt
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