Parking imposé

j-1202-j Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2013 - 3 sept. 2013 à 22:34
j-1202-j Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2013 - 4 sept. 2013 à 10:55
Bonjour, je voudrais renoncer à un parking qui m'a été imposé.

Je sais qu'il existe une loi qui permet le faire dans les cas suivant:

"Dans les immeubles collectifs, la location des logements ne peut être subordonnée à la location d'un emplacement de parking (CCH : art. L. 442-6-4).

Cette mesure concerne les logements locatifs sociaux conventionnés construits :
- avec le concours financier de l'Etat à compter du 5.1.77 ; il s'agit notamment des financements réglementés suivants : PLA (CDC et CFF), PCL, PAP locatifs, RAPAPLA, les prêts 1 %, PLI depuis
le décret du 6.3.01 ;
- ayant bénéficié d'une décision favorable du préfet à compter du 1.10.96. Il s'agit des PLA CDC ou PLS/CFF ou du PLUS ayant bénéficié du dispositif de la livraison à soi-même.
Se trouvent exclues du dispositif les logements financés sur fonds propres.

A compter de la publication de la loi du 29.7.98, les locataires des logements financés dans ces conditions, dont le bail est en cours, peuvent renoncer à la location du parking associé à leur logement.
Ils bénéficient d'une réduction de loyer et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location du parking."

COMMENT et OU je peux me renseigner sur le mode de financement de mon immeuble pour vérifier si cette mesure lui est bien applicable?

Mon bailleur n'étant pas amical a refusé à me répondre.
A la mairie, ils ont dit qu'il n'ont pas de cette information.

QUI peut me renseigner afin que je sache mon immeuble concerne bien cette mesure?

Est-ce qu'un syndic peut me renseigner? COMMENT je peux savoir quel est mon syndic?
Existe-t-il un service d'état pour ce type de renseignements?

Je vous remercie.

3 réponses

Bonjour, Le mieux serait de trouver un logement sans parking. Ils sont très nombreux et ont du mal à se louer, et de ce fait sont moins chers...

On ne vous l'a pas caché qu'il y avait un parking, alors pourquoi avoir pris ce logement ??

Normalement le parking est acheté en même temps que le logement dès la construction du bâtiment, et ça fait bloc, même du point de vue fiscal.

Si le logement comporte une cave et un balcon, ils vous sont aussi imposés, si on va par là. Lorsqu'on loue, il faut prendre un logement qui convient.
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j-1202-j Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2013
4 sept. 2013 à 10:54
A Paris c'est particulièrement difficile de trouver un logement.
Le jour de rdv avec mon bailleur social, où je devais signer mon contrat, j'ai découvert que le parking est inclus et comme j'ai été pratiquement "dans la rue", j'ai accepté de signer.

Mon message était long, et peut-être vous n'avez pas pu saisir l'essentiel de ma question.
Je souhaite ne plus "louer" ce parking et la loi citée plus haut permet de le faire, mais seulement dans certains cas.

Je ne sais pas comment je peux me renseigner si la mesure disponible est applicable pour mon immeuble.
Est-ce que la syndic peut le savoir?
Comment je peux connaitre mon syndic?
Le bailleur n'est pas du tout coopératif quand j'ai parlé au téléphone avec la responsable de mon dossier.
Je suis dans l'impasse. Si vous pouvez me donner les conseils comment je peux avancer, j'apprécierais.
Sinon les conseils de type "il fallait pas faire ça et ça" ne sont pas utiles pour ma situation actuelle.
Je vous remercie néanmoins pour l'attention.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
4 sept. 2013 à 09:38
Bonjour

Tu peux te renseigner auprès de l'ADIL (voir coordonnées sur ce site).

Cdt
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j-1202-j Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2013
4 sept. 2013 à 10:54
merci :)
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j-1202-j Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2013
4 sept. 2013 à 10:55
Est-ce que qn a une expérince similaire et a réussi à renoncer du parking?
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