Frères/ soeurs: qui fixe le loyer d'une succession

ghd53 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2013 - Modifié par ghd53 le 3/09/2013 à 18:07
 Utilisateur anonyme - 3 sept. 2013 à 18:45
Voila ma question: ma mére est décédée il y a 2 ans donc il fallu faire la succession ,nous sommes 4 héritiers directs mais voila mon problème j'occupe actuellement la maison de ma mére normalement j'aurai du la racheté mais au dernier moment une de mes soeurs n'était plus d'accord sur le prix fixé par le notaire (elle en demendait 6 fois plus au niveau du prix ),mon frere et mon autre soeur ne sommes bien évidemment pas d'accord avec elle bien sur vu l'état de la maison!!ma question est qu'elle veut me faire payer un loyer (mon autre frere et ma soeur ne veulent pas que je paye un loyer biensur ) donc est ce qu elle seul peut me l imposée car elle ne représente que un quart de l indivision ???? Notre notaire commence à vraiment la prendre pour une folle !!

2 réponses

Utilisateur anonyme
3 sept. 2013 à 18:11
elle veut me faire payer un loyer
Oui, ça s'appelle une indemnité d'occupation et elle a tout à fait le droit de l'exiger.

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96088/article-815-9
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ghd53 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2013
3 sept. 2013 à 18:15
Mais qui fixe le loyer ?
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Vous prenez le loyer moyen ou d'usage pour ce type de bien dans la région, et si votre soeur est la seule à l'exiger et a 1/4 des droits sur la maison, vous paierez l'équivalent de 1/4 de loyer.
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ghd53 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2013
3 sept. 2013 à 18:39
mais si elle n'est pas d'accord avec le prix du loyer moyen que faire?
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Utilisateur anonyme
3 sept. 2013 à 18:45
Vous finirez au tribunal devant un juge, qui tranchera.
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