Frères/ soeurs: qui fixe le loyer d'une succession
ghd53
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Modifié par ghd53 le 3/09/2013 à 18:07
Utilisateur anonyme - 3 sept. 2013 à 18:45
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 sept. 2013 à 18:11
3 sept. 2013 à 18:11
elle veut me faire payer un loyer
Oui, ça s'appelle une indemnité d'occupation et elle a tout à fait le droit de l'exiger.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96088/article-815-9
Oui, ça s'appelle une indemnité d'occupation et elle a tout à fait le droit de l'exiger.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96088/article-815-9
ghd53
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3 sept. 2013 à 18:15
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Mais qui fixe le loyer ?
ghd53
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3 sept. 2013 à 18:39
3 sept. 2013 à 18:39
mais si elle n'est pas d'accord avec le prix du loyer moyen que faire?