Frères/ soeurs: qui fixe le loyer d'une succession
ghd53
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Voila ma question: ma mére est décédée il y a 2 ans donc il fallu faire la succession ,nous sommes 4 héritiers directs mais voila mon problème j'occupe actuellement la maison de ma mére normalement j'aurai du la racheté mais au dernier moment une de mes soeurs n'était plus d'accord sur le prix fixé par le notaire (elle en demendait 6 fois plus au niveau du prix ),mon frere et mon autre soeur ne sommes bien évidemment pas d'accord avec elle bien sur vu l'état de la maison!!ma question est qu'elle veut me faire payer un loyer (mon autre frere et ma soeur ne veulent pas que je paye un loyer biensur ) donc est ce qu elle seul peut me l imposée car elle ne représente que un quart de l indivision ???? Notre notaire commence à vraiment la prendre pour une folle !!
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2 réponses
elle veut me faire payer un loyer
Oui, ça s'appelle une indemnité d'occupation et elle a tout à fait le droit de l'exiger.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96088/article-815-9
Oui, ça s'appelle une indemnité d'occupation et elle a tout à fait le droit de l'exiger.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/96088/article-815-9