Comment récupérer mon chèque de caution
Stefrox
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2 sept. 2013 à 17:30
stefrox - 10 sept. 2013 à 12:57
stefrox - 10 sept. 2013 à 12:57
A voir également:
- Comment récupérer un chèque de caution
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
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- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
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sophiedupuis
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5 sept. 2013 à 15:05
5 sept. 2013 à 15:05
Si c'est comme la location d'un logement, le propriétaire a deux mois pour rembourser le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec caution, qui est la personne qui se porte garant pour vous). Donc dans votre cas, vous devez attendre jusqu'au 9 septembre.
Si à cette date vous n'avez toujours pas de nouvelles, envoyez un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancienne propriétaire la mettant en demeure de restituer le montant du dépôt de garantie.
Sachez qu'au-delà du délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.
https://www.lettre-resiliation.com/guides/logement/resiliation-bail.html
Si à cette date vous n'avez toujours pas de nouvelles, envoyez un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancienne propriétaire la mettant en demeure de restituer le montant du dépôt de garantie.
Sachez qu'au-delà du délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.
https://www.lettre-resiliation.com/guides/logement/resiliation-bail.html
bailleurx
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5 sept. 2013 à 15:15
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si c'est un bail commercial il faut se referer à ce qui est ecrit dans le bail
il n'y a pas de loi qui regisse ceci
mais l'usage est aussi de 2 mois
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patal34
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5 sept. 2013 à 15:21
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effectivement, et est-ce que la vente a mis fin au bail?
bailleurx
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5 sept. 2013 à 15:32
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ha oui effectivement bon enchainement ;)
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 9/09/2013 à 21:55
Modifié par bailleurx le 9/09/2013 à 21:55
mais si votre bail était en cours (bail non résilié par une fin legale)
que dit votre bail en cas de vente du fond de commerce
restez vous solidaire du payement des loyers? (c'est un clause courante dans les baux commerciaux)
que dit votre bail en cas de vente du fond de commerce
restez vous solidaire du payement des loyers? (c'est un clause courante dans les baux commerciaux)
Non il est fini depuis le 09 Juillet, et je ne reste pas solidaire du payement des loyers!
J'ai eu des nouvelles pour ma caution, elle devrait me rendre mon dépôt de garantie très prochainement!
J'ai eu des nouvelles pour ma caution, elle devrait me rendre mon dépôt de garantie très prochainement!
La législation juridique et financière évolue en permanence...