Comment récupérer mon chèque de caution
Stefrox
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 2 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2013
-
2 sept. 2013 à 17:30
stefrox - 10 sept. 2013 à 12:57
stefrox - 10 sept. 2013 à 12:57
A voir également:
- Cheque de caution airbnb
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
- Déclaration airbnb mairie - Guide
- Chèque différé cora refuser - Forum cheques
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
2 réponses
sophiedupuis
Messages postés
34
Date d'inscription
jeudi 28 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2014
6
5 sept. 2013 à 15:05
5 sept. 2013 à 15:05
Si c'est comme la location d'un logement, le propriétaire a deux mois pour rembourser le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec caution, qui est la personne qui se porte garant pour vous). Donc dans votre cas, vous devez attendre jusqu'au 9 septembre.
Si à cette date vous n'avez toujours pas de nouvelles, envoyez un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancienne propriétaire la mettant en demeure de restituer le montant du dépôt de garantie.
Sachez qu'au-delà du délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.
https://www.lettre-resiliation.com/guides/logement/resiliation-bail.html
Si à cette date vous n'avez toujours pas de nouvelles, envoyez un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancienne propriétaire la mettant en demeure de restituer le montant du dépôt de garantie.
Sachez qu'au-delà du délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.
https://www.lettre-resiliation.com/guides/logement/resiliation-bail.html
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 283
5 sept. 2013 à 15:15
5 sept. 2013 à 15:15
si c'est un bail commercial il faut se referer à ce qui est ecrit dans le bail
il n'y a pas de loi qui regisse ceci
mais l'usage est aussi de 2 mois
il n'y a pas de loi qui regisse ceci
mais l'usage est aussi de 2 mois
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 099
5 sept. 2013 à 15:21
5 sept. 2013 à 15:21
effectivement, et est-ce que la vente a mis fin au bail?
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 283
5 sept. 2013 à 15:32
5 sept. 2013 à 15:32
ha oui effectivement bon enchainement ;)
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 283
Modifié par bailleurx le 9/09/2013 à 21:55
Modifié par bailleurx le 9/09/2013 à 21:55
mais si votre bail était en cours (bail non résilié par une fin legale)
que dit votre bail en cas de vente du fond de commerce
restez vous solidaire du payement des loyers? (c'est un clause courante dans les baux commerciaux)
que dit votre bail en cas de vente du fond de commerce
restez vous solidaire du payement des loyers? (c'est un clause courante dans les baux commerciaux)
Non il est fini depuis le 09 Juillet, et je ne reste pas solidaire du payement des loyers!
J'ai eu des nouvelles pour ma caution, elle devrait me rendre mon dépôt de garantie très prochainement!
J'ai eu des nouvelles pour ma caution, elle devrait me rendre mon dépôt de garantie très prochainement!
La législation juridique et financière évolue en permanence...