Comment récupérer mon chèque de caution
Stefrox
Messages postés
1
Statut
Membre
-
stefrox -
stefrox -
Bonjour, j'ai vendu mon magasin le 09 juillet 2013 et à ce jour ( le 02 septembre 2013) je n'ai toujours pas récupéré mon chèque de caution. Est ce que mon ancienne proprio et dans son droit de me faire attendre autant de temps avant de me le rendre?
Apparemment elle voudrais attendre de voir si toutes mes factures sont payé...alors est ce que c'est une excuse pour ne pas me le rendre de suite je ne sais pas...
Si elle n'ai pas dans ses droit comment puis je faire pour le récupérer?
Merci pour votre réponse !
Cordialement.
Apparemment elle voudrais attendre de voir si toutes mes factures sont payé...alors est ce que c'est une excuse pour ne pas me le rendre de suite je ne sais pas...
Si elle n'ai pas dans ses droit comment puis je faire pour le récupérer?
Merci pour votre réponse !
Cordialement.
A voir également:
- Comment récupérer un chèque de caution
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration pour recuperer un cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Si c'est comme la location d'un logement, le propriétaire a deux mois pour rembourser le dépôt de garantie (à ne pas confondre avec caution, qui est la personne qui se porte garant pour vous). Donc dans votre cas, vous devez attendre jusqu'au 9 septembre.
Si à cette date vous n'avez toujours pas de nouvelles, envoyez un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancienne propriétaire la mettant en demeure de restituer le montant du dépôt de garantie.
Sachez qu'au-delà du délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.
https://www.lettre-resiliation.com/guides/logement/resiliation-bail.html
Si à cette date vous n'avez toujours pas de nouvelles, envoyez un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancienne propriétaire la mettant en demeure de restituer le montant du dépôt de garantie.
Sachez qu'au-delà du délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.
https://www.lettre-resiliation.com/guides/logement/resiliation-bail.html
si c'est un bail commercial il faut se referer à ce qui est ecrit dans le bail
il n'y a pas de loi qui regisse ceci
mais l'usage est aussi de 2 mois
il n'y a pas de loi qui regisse ceci
mais l'usage est aussi de 2 mois
Non il est fini depuis le 09 Juillet, et je ne reste pas solidaire du payement des loyers!
J'ai eu des nouvelles pour ma caution, elle devrait me rendre mon dépôt de garantie très prochainement!
J'ai eu des nouvelles pour ma caution, elle devrait me rendre mon dépôt de garantie très prochainement!
La législation juridique et financière évolue en permanence...