Emancipation
laux62
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Modifié par laux62 le 2/09/2013 à 14:55
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 2 sept. 2013 à 20:36
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jmp59
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2 sept. 2013 à 20:36
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Bonjour,
Article 413-2 du Code Civil La demande doit être faite par au moins un des deux parents
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