Rente viagere
amandiray
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 août 2013 à 16:48
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5 réponses
Bonjour,
Article 1975 du CC : vente sans effet si la personne décède dans les 20 jours suivant la vente, de la maladie dont elle était atteinte avant la signature.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7C38517DF9F28AFD2EA50D287119CC42.tpdjo02v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150325&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130830
Cdlt
Article 1975 du CC : vente sans effet si la personne décède dans les 20 jours suivant la vente, de la maladie dont elle était atteinte avant la signature.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7C38517DF9F28AFD2EA50D287119CC42.tpdjo02v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150325&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130830
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doris33
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30 août 2013 à 10:37
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Bonjour,
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2762
extrait :
Quels sont les cas de nullité de la vente ?
Le décès futur du crédirentier doit être imprévisible. Ainsi, le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente. Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, la loi considère alors que l'événement était prévisible et que la vente n'est pas valable. La nullité de la vente peut être alors invoquée par les héritiers du crédirentier.
Cordialement
vous pouvez lire le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2762
extrait :
Quels sont les cas de nullité de la vente ?
Le décès futur du crédirentier doit être imprévisible. Ainsi, le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente. Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, la loi considère alors que l'événement était prévisible et que la vente n'est pas valable. La nullité de la vente peut être alors invoquée par les héritiers du crédirentier.
Cordialement
condorcet
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30 août 2013 à 11:23
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si la personne possédant le bien décède
De qui vous parlez :
-du crédirentier, celui recevant la rente ;
-du débirentier, celui qui la paie.
Car, dans une vente en viager la propriété se transmet de suite à l'acheteur.
Le terme employé "viager" n'est qu'une façon de s'acquitter du prix du bien acquis moyennant le versement d'une rente "viagère".
De qui vous parlez :
-du crédirentier, celui recevant la rente ;
-du débirentier, celui qui la paie.
Car, dans une vente en viager la propriété se transmet de suite à l'acheteur.
Le terme employé "viager" n'est qu'une façon de s'acquitter du prix du bien acquis moyennant le versement d'une rente "viagère".
amandiray
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31 août 2013
31 août 2013 à 09:39
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suite réponse a condorcet
ma question est combien de temps faut il pour que la rente du viager soit prise en compte si le crédirencier décède 1 ou 6 ou 8 mois pour que la vente soit considéré acceptable
amandiray
ma question est combien de temps faut il pour que la rente du viager soit prise en compte si le crédirencier décède 1 ou 6 ou 8 mois pour que la vente soit considéré acceptable
amandiray
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condorcet
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31 août 2013 à 16:48
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ma question est .......
La mienne est toujours la même......de qui vous parlez ?
La mienne est toujours la même......de qui vous parlez ?
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