rente viagere

Question

Bonjour, 

j'aimerais  savoir  lors d'une vente en viager le délai  légal pour que le viager soit accepter

si la personne possédant le bien  décède combien de mois de carence  pour que le viager ne soit pas annuler 

 je vous remercie 
                                amandiray

Toto · Answer

Bonjour,

Article 1975 du CC : vente sans effet si la personne décède dans les 20 jours suivant la vente, de la maladie dont elle était atteinte avant la signature.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7C38517DF9F28AFD2EA50D287119CC42.tpdjo02v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150325&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130830

Cdlt

doris33 · Answer

Bonjour,

vous pouvez lire le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2762

extrait :

Quels sont les cas de nullité de la vente ? 
Le décès futur du crédirentier doit être imprévisible. Ainsi, le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente. Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, la loi considère alors que l'événement était prévisible et que la vente n'est pas valable. La nullité de la vente peut être alors invoquée par les héritiers du crédirentier. 

Cordialement

condorcet · Answer

si la personne possédant le bien décède
De qui vous parlez :
-du crédirentier, celui recevant la rente ;
-du débirentier, celui qui la paie.
 Car, dans une vente en viager la propriété se transmet de suite à l'acheteur. 
Le terme employé "viager" n'est qu'une façon de s'acquitter du prix du bien acquis moyennant le versement d'une rente "viagère".

amandiray · Answer

suite réponse a condorcet  

  ma question  est  combien de  temps faut il  pour que la rente du viager soit prise en compte  si le crédirencier  décède   1  ou  6  ou 8  mois  pour que la vente soit considéré  acceptable  


       amandiray

condorcet · Answer

ma question est .......
    La mienne est toujours la même......de qui vous parlez ?

Rente viagere

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