Habiter un logement dont le bail n'est pas à mon nom: risques ?

Cariboo32 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2013 - 29 août 2013 à 21:52
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 30 août 2013 à 21:02
Actuellement intérimaire depuis deux ans avec des contrats réguliers, je n'arrive cependant pas à me loger. Les agences immobilières refusent de proposer mon dossier pour des potentiels logements disponibles en prétextant mon statut précaire, et refuse mon garant physique en apposant la loi Boutin avec l'assurance loyers impayés.

Les particuliers ne sont pas plus disposés à me louer leur logement car mon statut pour eux, est trop précaire.

En ayant marre de cette situation, j'envisageais de louer un logement au nom de mon garant (mon frère en cdi avec des revenus fixes), de mettre son nom sur le bail et d'habiter par contre le logement moi même.

Je me demandais quels sont les risques légalement de cette action? Existe t'il des désavantages pour lui (impots...)?

Est ce qu'en mettant le nom de mon frère et le mien sur le bail, ça arrangerait la situation d'un point de vue légal?

Merci par avance à tous ceux qui seront me donner quelques explications.
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2 réponses

Cariboo32 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2013
30 août 2013 à 20:37
Merci pour ces premières réponses. C'est sur que ces arguments ne sont pas très engageants.
Ou alors il faudrait qu'un bailleur peut être accepte de mettre nos deux noms sur le bail.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 30/08/2013 à 21:05
j'ai dejà procédé comme ça avec une locataire (sans le savoir au debut) elle a bien au la caf pour elle même tenant compte qu'elle occupait seule le logement
et sa soeur qui était l'autre coloc n'a eu aucun pb...


mais bon normalement si votre frère garant a assez de revenus
je ne vois aucun pb pour que vous puissiez dans ces conditions louer un logement

mais bien entendu c'est soit garant soit assurance (puisque la loi interdit le cumul)
ou alors coloc + assurance
ce qui revient au même puisque mêmme s'il part de la coloc (et va habiter ailleurs) votre frére reste solidaire... et ca ca n'interdit pas de prendre une assurance

tout l'art de la loi c'est d'apprendre à la contourner n'est ce pas?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 29/08/2013 à 22:05
refuse mon garant physique en apposant la loi Boutin avec l'assurance loyers impayés. 

absurde une assurance ou un bon garant suffit


En ayant marre de cette situation, j'envisageais de louer un logement au nom de mon garant (mon frère en cdi avec des revenus fixes), 

ca ne sert a rien mais vous pouvez
cependant si votre frere a des revenus suffisant pour assumer en cas d'impayé
je ne vois pas pk votre dossier ne passerait pas


Je me demandais quels sont les risques légalement de cette action? Existe t'il des désavantages pour lui 
oui il ne peux normalement pas avoir 2 habitations principales et il devra 2 taxes d'habitation

Les particuliers ne sont pas plus disposés à me louer leur logement car mon statut pour eux, est trop précaire. 
esperons que la loi duflo passera vous devriez avoir moins de probléme
en attendant il existe des assurance comme la GRL qui garantisse le payement des loyers même si CAF incluse vous n'avez en revenu que 2 fois le montant du loyer
(proposez de participer au financement sur 400€ ca fait 10€ /mois de loyer en plus et c'est pour le propriétaire une super securité)
https://www.apagl.fr/
http://www.grlsacapp.com/

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 30/08/2013 à 05:03
bonjour Cariboo32

sans compter que vous n'aurez pas droit a l'APL car vous ne serez pas officiellement locataire et que les quittances de loyer ne seront pas a votre nom mais a celui du titulaire du bail.
De plus cela sera une sous location que la loi interdit, sauf accord du bailleur.

Cordialement
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