Préavis réduit
Nadou21400
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Nadou21400 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2013 - 30 août 2013 à 09:42
Nadou21400 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 28 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2013 - 30 août 2013 à 09:42
A voir également:
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5 réponses
patal34
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2 juin 2021
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28 août 2013 à 14:20
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Bonjour,
Non, vous devez un preavis normal de 3 mois...
Cordialement
Non, vous devez un preavis normal de 3 mois...
Cordialement
BarbieTM
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20 juin 2014
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28 août 2013 à 15:55
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Bonjour,
j'ai récupérée la garde de mon fils de 13 ans depuis le mois de mai de cette année et cela est vraiment beaucoup trop petit;je n'ai qu'une seule chambre à l'étage et sans porte.Ce n'est plus vivable.Puis je invoquer cette raison pour réduire mon préavis à un mois?Faut il des justificatifs ?
Je confirme que NON, cette raison ne vous donne pas droit au préavis réduit à un mois.
En revanche, la rupture conventionnelle vous l'octroie.
j'ai récupérée la garde de mon fils de 13 ans depuis le mois de mai de cette année et cela est vraiment beaucoup trop petit;je n'ai qu'une seule chambre à l'étage et sans porte.Ce n'est plus vivable.Puis je invoquer cette raison pour réduire mon préavis à un mois?Faut il des justificatifs ?
Je confirme que NON, cette raison ne vous donne pas droit au préavis réduit à un mois.
En revanche, la rupture conventionnelle vous l'octroie.
Nadou21400
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30 août 2013
28 août 2013 à 16:01
28 août 2013 à 16:01
Je vous pris d'accepter mes plus grandes excuses pour ce mal entendus .Vous avez tout à fait raison de me remettre à ma place .Ceci s'explique par le fait que j'ai pas répondu à la bonne personne .
Encore navrée!
Encore navrée!
patal34
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2 juin 2021
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28 août 2013 à 16:21
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d'accord... ^_^
Nadou21400
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30 août 2013
30 août 2013 à 09:42
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Merci Maylin d'avoir répondu rapidement.
Cordialement
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Nadou21400
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30 août 2013
Modifié par Nadou21400 le 28/08/2013 à 15:32
Modifié par Nadou21400 le 28/08/2013 à 15:32
J'ignore si la personne qui m'a répondu travaille pour ce site mais avant de répondre aux internautes,il serait préférable pour elle de vérifier la véracité de ses dires parce que depuis le 16 mars 2010, il y a eu une réponse ministérielle publiée dans le journal officiel (réponse à Mr Lemener Dominic) comme quoi la rupture conventionnelle est un motif pour demander la réduction du préavis à un mois.
Merci les services Publics!!!
réf question n°40307 du journal officiel
Merci les services Publics!!!
réf question n°40307 du journal officiel
patal34
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2 juin 2021
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28 août 2013 à 15:51
28 août 2013 à 15:51
tou d'abord les personnes qui repondent sur ce site, sont des benevoles qui donnent de leur temps pour aider les gens dans leur demarches en fonction de ses connaissances et capacites...
Dans votre cas, vous ne parlez pas de rupture conventionnelle mais d'un appartement trop petit pour vous et votre fils....
"je n'ai qu'une seule chambre à l'étage et sans porte.Ce n'est plus vivable.Puis je invoquer cette raison pour réduire mon préavis à un mois?"
donc c'est bien de sortir des lois de n'importe ou (vive internet) mais faut-il aussi savoir s'en servir et lire les lois qui se rapportent a sa situation!!!!
Donc la reponse est toujours NON vous ne pouvez pas invoquer le fait que l'habitation est trop petit pour reduire votre preavis...
Apres si vous voulez des reponses à des questions, fussent-ils aussi qu'elles soient posées!!!!
Moins cordialement que la premiere fois.....
Dans votre cas, vous ne parlez pas de rupture conventionnelle mais d'un appartement trop petit pour vous et votre fils....
"je n'ai qu'une seule chambre à l'étage et sans porte.Ce n'est plus vivable.Puis je invoquer cette raison pour réduire mon préavis à un mois?"
donc c'est bien de sortir des lois de n'importe ou (vive internet) mais faut-il aussi savoir s'en servir et lire les lois qui se rapportent a sa situation!!!!
Donc la reponse est toujours NON vous ne pouvez pas invoquer le fait que l'habitation est trop petit pour reduire votre preavis...
Apres si vous voulez des reponses à des questions, fussent-ils aussi qu'elles soient posées!!!!
Moins cordialement que la premiere fois.....
Nadou21400
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30 août 2013
29 août 2013 à 21:56
29 août 2013 à 21:56
bonsoir
Je sais maintenant qu'une rupture conventionnelle est un motif valable pour demander la réduction du préavis de location à un mois.Seulement est ce qu'il y a un délai à respecter entre cette date de rupture du CDI et la demande de préavis? En fait est ce que ma requête est valable après avoir quitté mon travail fin mai de cette année?
Avec mes remerciements
Je sais maintenant qu'une rupture conventionnelle est un motif valable pour demander la réduction du préavis de location à un mois.Seulement est ce qu'il y a un délai à respecter entre cette date de rupture du CDI et la demande de préavis? En fait est ce que ma requête est valable après avoir quitté mon travail fin mai de cette année?
Avec mes remerciements
maylin27
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11 mai 2021
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30 août 2013 à 05:12
30 août 2013 à 05:12
Bonjour,
vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour rupture conventionnelle dans les 6 mois MAXI après la signature de la convention que vous devez pouvoir fournir au tribunal si le bailleur conteste.
Cordialement
vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour rupture conventionnelle dans les 6 mois MAXI après la signature de la convention que vous devez pouvoir fournir au tribunal si le bailleur conteste.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...