Servitude de voisinage
cbyybc
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dna.factory Messages postés 29387 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour Madame, Monsieur,
J'ai acheté une maison en 1984 avec la servitude suivante :
"A titre de servitude perpétuelle, les acquéreurs s'interdisent et interdisent à leur ayant droit de substituer à la clôture en grillage une clôture construite en dur et séparant la propriété portant le numéro (XX mon voisin)".
Mon voisin a mis une palissade sur le grillage existant sans me demander mon avis. Cette servitude engage-t-elle aussi mon voisin ?
Merci pour votre aide et réponse.
J'ai acheté une maison en 1984 avec la servitude suivante :
"A titre de servitude perpétuelle, les acquéreurs s'interdisent et interdisent à leur ayant droit de substituer à la clôture en grillage une clôture construite en dur et séparant la propriété portant le numéro (XX mon voisin)".
Mon voisin a mis une palissade sur le grillage existant sans me demander mon avis. Cette servitude engage-t-elle aussi mon voisin ?
Merci pour votre aide et réponse.
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