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Servitude de voisinage

cbyybc Messages postés 14 Date d'inscription mardi 26 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 28 août 2013 à 13:56
dna.factory Messages postés 25426 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 28 août 2013 à 14:05
Bonjour Madame, Monsieur,
J'ai acheté une maison en 1984 avec la servitude suivante :
"A titre de servitude perpétuelle, les acquéreurs s'interdisent et interdisent à leur ayant droit de substituer à la clôture en grillage une clôture construite en dur et séparant la propriété portant le numéro (XX mon voisin)".
Mon voisin a mis une palissade sur le grillage existant sans me demander mon avis. Cette servitude engage-t-elle aussi mon voisin ?
Merci pour votre aide et réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25426 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 12 921
28 août 2013 à 14:05
à mon avis, votre servitude ne vous engage que vous.
Reste à savoir si votre voisin à une servitude équivalente.

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