Que pouvons nous faire pour faire annuler un compromis de vente?

Résolu
JOHN ET JULIE Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013 - 27 août 2013 à 19:09
JOHN ET JULIE Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013 - 29 août 2013 à 06:56
Bonjour,

Nous avons signé le 1er août un compromis pour acheter une maison à rénover. Nous étions au courant que la zone sur laquelle était la maison imposait certaines contraintes quand aux agrandissements, dite zone N "Zone naturelle et forestière à protéger"...

La maison était un ancien bâtiment agricole et nous devons faire une demande de changement de destination vers une "habitation" sous la forme d'une déclaration préalable de travaux, chose confirmée par le notaire...

Très récemment nous nous sommes renseignés auprès de la DDT de notre département pour être sûr que notre projet était "faisable" et là on m'informe que la maison est sur une zone TRES règlementée dite "Zone exposée à des risques naturels où les occupations et utilisations sont strictement limités"...

De plus les dépôts de permis de construire sont interdits dans cette zone.

Hors la personne rencontrée nous informe que nous devons déposer un permis de construire dans cette zone pour demander l'autorisation de changement de destination du bâtit en "maison d'habitation"... sic !

De plus, sont imposés la surélévation des planchers situés au niveau de la route (de 1m) donc combles aménageables perdues (ici 35 m²) et l'interdiction d'utiliser le vide sanitaire (pièces situées en dessous du niveau de la route - ici 2 pièces que nous avions envisagés comme chambres) pour "quel qu'occupation que ce soit"... resic !

Quel recours avons nous pour annuler cette vente (défaut d'information peut-être) ? sachant que nous n'avons pas encore déposé notre demande de prêt (encore en attente de certains devis).

Merci par avance !

1 réponse

"Nous avons signé le 1er août un compromis pour acheter une maison à rénover"

"La maison était un ancien bâtiment agricole"

Question pour pouvoir répondre avec précision:

Donc sur le compromis il est mentionné quoi ? maison ou bâtiment agricole !

Si je comprend à la mairie elle est sous la dénomination bâtiment agricole ?

Avez vous une clause dans le compromis " sous réserve d'obtention de permis de construire?

Vous avez pris uniquement le notaire du vendeur ou vous avez pris aussi votre notaire pour conseil?
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JOHN ET JULIE Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013
28 août 2013 à 13:56
Bonjour

En premier lieu, merci de prendre du temps pour nous répondre !

Il est effectivement précisé que nous devons obtenir l'autorisation de la mairie pour le changement de destination du "bâtiment (agricole) en habitation".

Le bâtiment est toujours enregistré auprès de la mairie comme bâtiment agricole même si ce dernier est sortit du bilan du viticulteur (propriétaire actuel).

La réserve s'applique à une déclaration préalable de travaux pour tous les aménagements que nous souhaitions faire. Il n'est pas fait mention de permis de construire alors que d'après la législation nous devons poser un permis de construire dans le cadre d'un changement de destination avec modification de façade.

Nous n'avons malheureusement pas pris notre propre notaire... et nous nous en mordons aujourd'hui les doigts...!
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Il est effectivement précisé que nous devons obtenir l'autorisation de la mairie pour le changement de destination du "bâtiment (agricole) en habitation".

Donc vous pouvez annulez le compromis de vente si vous avez un refus de la mairie pour le changement de destination.

A vous de faire cette demande, pour il est impératif de faire un changement de destination de la maison.
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JOHN ET JULIE Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013
28 août 2013 à 19:11
Merci pour votre conseil :-) !

Nous entamons les démarches d'ors et déjà, nous avons rendez vous avec la mairie ce vendredi.

Et nous prenons également un rendez avec un autre notaire pour un conseil plus complet, appuiés par un conseil d'avocat.
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En mairie demander un extrait du réglement du PLU de zone concernée par votre habitation, pour savoir ce qui est permis de faire et demandé dans qu'elle zone elle est située, zone constructible ou non constructible.
Si votre maison est en zone non constructible vous n'aurais pas le droit à un agrandisement, bien étudier le PLU.
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JOHN ET JULIE Messages postés 4 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013
29 août 2013 à 06:56
C'est justement en ce renseignement à la DDT sur le PLU qu'on s'est rendu compte que la zone était non constructible, et qu'il fallait déposer un permis de construire pour le changement de destination en maison d'habitation (parce-que la façade est modifiée); donc il y a manifestement un problème...
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