Que pouvons nous faire pour faire annuler un compromis de vente?
Résolu
JOHN ET JULIE
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mardi 27 août 2013
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A voir également:
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1 réponse
"Nous avons signé le 1er août un compromis pour acheter une maison à rénover"
"La maison était un ancien bâtiment agricole"
Question pour pouvoir répondre avec précision:
Donc sur le compromis il est mentionné quoi ? maison ou bâtiment agricole !
Si je comprend à la mairie elle est sous la dénomination bâtiment agricole ?
Avez vous une clause dans le compromis " sous réserve d'obtention de permis de construire?
Vous avez pris uniquement le notaire du vendeur ou vous avez pris aussi votre notaire pour conseil?
"La maison était un ancien bâtiment agricole"
Question pour pouvoir répondre avec précision:
Donc sur le compromis il est mentionné quoi ? maison ou bâtiment agricole !
Si je comprend à la mairie elle est sous la dénomination bâtiment agricole ?
Avez vous une clause dans le compromis " sous réserve d'obtention de permis de construire?
Vous avez pris uniquement le notaire du vendeur ou vous avez pris aussi votre notaire pour conseil?
28 août 2013 à 13:56
En premier lieu, merci de prendre du temps pour nous répondre !
Il est effectivement précisé que nous devons obtenir l'autorisation de la mairie pour le changement de destination du "bâtiment (agricole) en habitation".
Le bâtiment est toujours enregistré auprès de la mairie comme bâtiment agricole même si ce dernier est sortit du bilan du viticulteur (propriétaire actuel).
La réserve s'applique à une déclaration préalable de travaux pour tous les aménagements que nous souhaitions faire. Il n'est pas fait mention de permis de construire alors que d'après la législation nous devons poser un permis de construire dans le cadre d'un changement de destination avec modification de façade.
Nous n'avons malheureusement pas pris notre propre notaire... et nous nous en mordons aujourd'hui les doigts...!
28 août 2013 à 17:21
Donc vous pouvez annulez le compromis de vente si vous avez un refus de la mairie pour le changement de destination.
A vous de faire cette demande, pour il est impératif de faire un changement de destination de la maison.
28 août 2013 à 19:11
Nous entamons les démarches d'ors et déjà, nous avons rendez vous avec la mairie ce vendredi.
Et nous prenons également un rendez avec un autre notaire pour un conseil plus complet, appuiés par un conseil d'avocat.
28 août 2013 à 22:02
Si votre maison est en zone non constructible vous n'aurais pas le droit à un agrandisement, bien étudier le PLU.
29 août 2013 à 06:56